Arrêté du 21 décembre 2001 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : MESS0124376A

(Journal officiel du 27 décembre 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 décembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 31 mars 2000, du 3 mai 2000, du 4 juillet 2000 et du 2 octobre 2000, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Henriot

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
M.-L. Meaux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
des marchés énergétiques,
M. Rousseau

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I

A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2000)

A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)

A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)

A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2000)