| SS 1 134 3513 |
NOR : MESS0124500A
(Journal officiel du 30 décembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2001 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2001 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 14 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées au titre de l'année 2001 est porté de cent cinquante millions de francs à sept cent cinquante millions de francs.
Art. 2. - Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 26 juin 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
| R É G I M E | MONTANT (en francs) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 494 457 676 |
| Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles | 33 889 022 |
| Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 14 915 082 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 7 641 422 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 4 553 791 |
| Société nationale des chemins de fer français | 8 085 440 |
| Régie autonome des transports parisiens | 2 383 405 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 1 340 926 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 961 965 |
| Banque de France | 550 131 |
| Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 30 051 964 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 907 920 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 105 581 |
| Port autonome de Bordeaux | 5 994 |
| Assemblée nationale | 135 935 |
| Sénat | 13 746 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty