Bulletin Officiel n°2001-52FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres
régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR : ECOX9900123L
(Journal officiel du 26 décembre 2001)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)