| SS 1 142 3517 |
NOR : MESS0124401D
(Journal officiel du 30 décembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001 saisissant pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) ».
Art. 2. - L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4°, les mots : « à la date d'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « à la date du début du congé d'adoption ».
II. - Le 5° devient 6°.
III. - Après le 4°, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé. »
Art. 3. - Au 1° de l'article R. 313-8 du code la sécurité sociale, après les mots : « de la maternité » sont insérés les mots : « , de la paternité ».
Art. 4. - L'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 382-31-1. - Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. »
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly