| SS 3 321 3539 |
NOR : MESS0130775A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, notamment ses articles L. 635-1 et R. 632-2, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu les statuts de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC, approuvés par arrêté du 28 novembre 2000, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-39 du 19 janvier 1998,
Arrête :
Article 1er
L'assemblée plénière des délégués des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales prévue à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale est réunie à Lille le 22 octobre 2001.
Article 2
L'assemblée plénière est composée dans les mêmes conditions que l'assemblée générale visée à l'article R. 632-2 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Un délégué peut donner procuration à un autre délégué de la même caisse pour le représenter à l'assemblée plénière. Un délégué ne peut recevoir qu'une seule procuration.
Article 4
L'assemblée plénière ne peut délibérer valablement que si la majorité des délégués qui la composent sont présents ou représentés.
Article 5
L'assemblée plénière est présidée par le président du conseil d'administration de la caisse nationale ou, en cas d'empêchement du président, par le premier vice-président ou, à défaut, par l'un des vice-présidents du conseil d'administration de la caisse nationale. Le président est assisté du bureau du même conseil d'administration.
Article 6
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, peuvent assister à l'assemblée plénière et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Article 7
La caisse nationale est chargée de l'organisation matérielle de l'assemblée plénière. Elle doit est notamment chargée de l'envoi des convocations, de la transmission aux délégués de la documentation technique nécessaire et du secrétariat de l'assemblée.
Article 8
Les dépenses occasionnées par la réunion de l'assemblée plénière sont à la charge de la caisse nationale.
Article 9
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou