| SS 4 41 3549 |
NOR : MESS0124435A
(Journal officiel du 29 décembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. »
II. - Le 5° est abrogé.
Les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7°.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault