| SS 7 3559 |
NOR : MESS0130767C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Articles L. 411-1 à L. 412-2 et R. 411-1 à R. 413-19 du code de la mutualité ;
Articles 2 à 4 du décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant la date limite de déclaration des mutuelles, sections de mutuelles, fédérations et unions de mutuelles ainsi que la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et des membres du conseil supérieur de la mutualité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
I. - Les comités régionaux de coordination de la mutualité
A. - Missions des comités régionaux de coordination
B. - Composition des comités régionaux de coordination
C. - Fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité
II. - Elections des comités régionaux de coordination de la mutualité
A. - Etablissement de la liste électorale
1. Détermination de la qualité d'électeur
2. Détermination du nombre de voix dont dispose chaque électeur
3. Détermination du nombre de sièges à pourvoir aux comités régionaux de coordination de la mutualité
B. - Détermination de la qualité de candidat
1. Conditions d'éligibilité
2. Déclaration et dépôt de candidatures
3. Retrait de candidatures
III. - Le scrutin des comités régionaux de coordination de la mutualité
A. - Mode de scrutin
B. - Dépouillement
C. - Proclamation des résultats
D. - Précisions concernant la mandature
IV. - Le conseil supérieur de la mutualité
A. - Missions du conseil supérieur de la mutualité
B. - Composition du conseil supérieur de la mutualité
V. - Les élections du conseil supérieur de la mutualité
A. - Qui peut voter ?
B. - Qui peut se présenter ?
1. Conditions d'éligibilité
2. Déclaration de candidatures
C. - Déroulement de l'élection au CSM
1. La convocation des CRCM
2. L'élection
3. Le dépouillement
4. La proclamation des résultats
5. Précisions concernant la mandature.
Les 6 et 30 mai 2002, auront respectivement lieu les élections aux comités régionaux de coordination de la mutualité et les élections du conseil supérieur de la mutualité. Ces élections, moment essentiel dans la vie de la mutualité, prennent une dimension nouvelle avec l'application du nouveau code.
En effet, cette réforme a été également l'occasion de renforcer le rôle des instances représentatives de la mutualité. Ainsi, le conseil supérieur de la mutualité dispose des compétences élargies notamment en ce qui concerne la procédure d'agrément des mutuelles. Il doit être consulté sur les textes régissant les organismes mutualistes y compris les textes communautaires. Des comités régionaux de coordination mutualiste ont été créés et se substituent aux comités départementaux ; ils ont vocation à être dorénavant l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics dans la région sur tous les sujets concernant la mutualité.
En outre, le mode d'élection est sensiblement simplifié. Le conseil supérieur de la mutualité sera élu par les membres de comités régionaux de coordination de la mutualité.
Les DRASS ont un rôle essentiel à jouer dans le bon déroulement des opérations électorales à venir.
La présente lettre ministérielle a pour objet d'apporter les précisions nécessaires au déroulement des opérations électorales.
I. - LES COMITÉS RÉGIONAUX
DE COORDINATION DE LA MUTUALITÉ
Un comité régional de coordination mutualiste est placé auprès de chaque préfet de région.
L'article R. 412-2 du code de la mutualité définit les missions des comités régionaux de coordination de la mutualité. L'article R. 412-1 précise sa composition.
A. - Missions des comités régionaux
de coordination de la mutualité
Les comités régionaux de coordination de la mutualité :
B. - Composition des comités régionaux de coordination
de la mutualité
Les membres des comités régionaux de coordination de la mutualité sont élus par les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet de région (voir II-A-3° de la circulaire).
C. - Fonctionnement des comités régionaux de coordination
de la mutualité
Il est important de réunir régulièrement cette nouvelle instance consultative de manière notamment à ce qu'elle puisse débattre et vous informer des conditions de mise en oeuvre du code de la mutualité. La tenue de ce comité régional doit être l'occasion d'informer les représentants élus de la mutualité dans votre région sur l'actualité législative et réglementaire.
En application de l'article L. 412-1 du code de la mutualité un décret en cours d'élaboration doit également préciser les conditions de fonctionnement de ces comités notamment de la participation des organismes mutualistes au financement de cette instance.
II. - ÉLECTIONS DES COMITÉS RÉGIONAUX DE COORDINATION
DE LA MUTUALITÉ
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité publié le 25 novembre 2001 fixe au 6 mai 2002 la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité.
Pour mener à bien l'ensemble des opérations électorales, il vous appartient :
A. - Établissement de la liste électorale
1. La détermination de la qualité d'électeur.
2. La détermination du nombre de voix dont dispose chaque électeur.
3. La détermination du nombre de sièges à pourvoir au comité régional de coordination mutualiste.
1. La détermination de la qualité d'électeur
Le collège électoral est composé des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.
1.1. Procédure
Aux termes de l'article 2 du décret relatif à l'élection et au fonctionnement du conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité, la liste électorale est établie après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7. Cette commission présidée par le préfet de région ou son représentant est composée de trois présidents de mutuelle, union ou fédération désignés par arrêté du préfet de région. Il vous appartient dès réception de cette lettre ministérielle de constituer cette commission. J'appelle votre attention sur l'importance du rôle dévolu à cette commission qui vous assistera tout au long de la procédure. Les personnes désignées doivent donc être représentatives de l'ensemble du secteur et être en mesure de vous assister efficacement dans cette opération. Préalablement à la désignation il vous est possible de vous adresser aux unions régionales des fédérations pour qu'elles vous indiquent des personnes susceptibles de participer à la commission.
1.2. Appréciation de la qualité d'électeur
Il est nécessaire de se référer d'une part à l'article R. 412-1 et d'autre part à l'article 2 du décret.
En régime permanent, l'article R. 412-1 prévoit en effet que sont électrices les mutuelles, sections, unions et fédérations inscrites au registre national des mutuelles. Le registre national des mutuelles n'étant pas encore créé, l'article 2 du décret prévoit des dispositions particulières pour le scrutin du 6 mai 2002.
Doivent être inscrites sur la liste électorale les mutuelles, sections de mutuelles qui se seront déclarées au plus tard le 21 décembre 2001. Les unions et les fédérations ayant leur siège dans votre région doivent également s'être déclarées au plus tard à la même date.
En outre, les mutuelles et sections de mutuelles doivent vous déclarer en même temps leurs effectifs constatés au 1er juillet 2001. Les effectifs des mutuelles dans la région sont déclarés nets des effectifs de leurs sections qui sont à déclarer par ailleurs.
En l'absence de sections régionales, les sections départementales ou à défaut locales déclarent leurs effectifs.
Pour l'ensemble des ces opérations de recensement, vous pourrez utilement vous appuyer sur la commission (art. R. 413-7) que vous aurez instituée.
Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7, le préfet de région doit établir la liste électorale le 4 février 2002. Cette liste ne doit pas se limiter au recensement des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales, elle doit également déterminer le nombre de voix dont dispose chaque électeur. La liste doit être affichée à la DRASS.
2. Détermination du nombre de voix des organismes mutualistes
L'article R. 413-3 du code de la mutualité précise le nombre de voix dont disposent les mutuelles et sections de mutuelles, les unions et les fédérations.
2.1. Les mutuelles et sections de mutuelles
Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la mutualité, chaque mutuelle et section de mutuelles composant le collège électoral dispose au minimum d'une voix et d'une voix supplémentaire par tranche de 2 000 membres participants. Le nombre de voix attribué à chaque mutuelle n'est pas plafonné.
Exemple :
| NOMBRE DE MEMBRES PARTICIPANTS des mutuelles et sections de mutuelles | NOMBRE de voix attribuées |
|---|---|
| Jusqu'à 1999 | 1 voix |
| De 2000 à 3 999 | 2 voix |
| De 4 000 à 5 999 | 3 voix |
| De 6 000 à 7 999 | 4 voix |
2.2. Les unions et fédérations
Les unions et fédérations disposent d'une seule voix.
3. Nombre de sièges à pourvoir aux comités régionaux
de coordination de la mutualité
La liste électorale doit en outre vous permettre de déterminer le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1.
Le nombre de membres du comité est fixé par arrêté du préfet de région. Cinq sièges doivent être attribués par tranche de 500 voix pleines du corps électoral régional (art. R. 412-1).
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 5 ni supérieur à 30.
Vous voudrez bien me transmettre copie de cet arrêté afin de déterminer le nombre de votants au conseil supérieur de la mutualité.
Exemples :
| TRANCHES | NOMBRE DE VOIX du corps électoral régional | NOMBRE de membres du comité |
|---|---|---|
| 1re tranche | Jusqu'à 999 | 5 membres |
| 2e tranche | De 1 000 à 1 499 | 10 membres |
| 3e tranche | De 1 500 à 1 999 | 15 membres |
| 4e tranche | De 2 000 à 2 499 | 20 membres |
| 5e tranche | De 2 500 à 2 999 | 25 membres |
| 6e tranche | De 3 000 et plus | 30 membres |
B. - Détermination de la qualite de candidat
L'article R. 413-4 du code de la mutualité prévoit les diverses dispositions relatives à la déclaration, au dépôt et au retrait de candidature.
1. Conditions d'éligibilité
Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la mutualité, sont éligibles :
- les membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la région et inscrites sur la liste électorale ;
- les membres élus des organes de gestion desdites sections inscrites sur la liste électorale.
2. Déclaration et dépôt de candidatures
Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région (DRASS).
Elles peuvent être reçues à compter de l'établissement de la liste électorale. Il vous appartient d'indiquer que les candidatures pourront être adressées à compter de la publication de l'arrêté.
Attention : aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections (art. R. 413-4), soit en l'espèce après le 22 mars 2002.
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms et le nombre de candidats.
Leur nombre ne peut être inférieur au nombre de sièges, et ne peut excéder le double de ce nombre de sièges (cette modalité doit permettre, le cas échéant, de disposer de suppléants).
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.
Nul ne puisse figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions.
3. Retrait de candidatures
Les retraits de candidatures, établis sur papier libre et comportant la signature du ou des intéressés ainsi que l'indication de la mutuelle, de l'union, de la fédération au titre duquel les candidatures avaient été déposées, doivent être adressées, comme lors du dépôt de candidature, à la préfecture de région (DRASS) où la déclaration a été effectuée.
La DRASS envoie aux électeurs par courrier avec accusé de réception la liste des candidatures déclarées, au plus tard le 15 avril 2002.
Attention : l'article R. 413-4 du code la mutualité prévoit qu'aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin, soit en l'espèce après le 6 avril 2002.
III. - LE SCRUTIN DES COMITÉS RÉGIONAUX
DE COORDINATION DE LA MUTUALITÉ
Le conseil d'administration de chaque mutuelle, union, fédération ou l'organe de gestion de chaque section de mutuelle vote pour une liste et adresse au préfet la délibération. En conséquence, l'élection aux comités régionaux de coordination de la mutualité ne nécessite pas la transmission de bulletins aux électeurs.
Attention : l'article R. 413-6 du code de la mutualité prévoit que cette délibération doit parvenir à la préfecture de région au plus tard à la date fixée pour les élections, soit en l'espèce jusqu'au 6 mai 2002.
Les articles R. 413-5 à R. 413-8 du code de la mutualité précisent les conditions de déroulement des opérations électorales.
A. - Mode de scrutin
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
La commission mentionnée à l'article R. 413-7 que vous aurez saisie pour avis sur l'établissement de la liste électorale doit également vous assister lors du scrutin. Elle doit procéder au recensement des envois effectués dans les trois jours qui suivent la date prévue pour les élections.
La commission est également chargée :
Exemple :
| NOMBRE de mutuelles, de sections, d'unions, de fédérations (a) | NOMBRE de membres participants par mutuelles, sections, unions, fédérations (b) | NOMBRE de voix par mutuelles, sections (b/2000), 1 voix pour chaque union et fédérations * (c) | COLLÈGE électoral (cxa) |
|---|---|---|---|
| 15 | 15 000 | 8 | 120 |
| 15 | 8 500 | 5 | 75 |
| 25 | 7 500 | 4 | 100 |
| 30 | 5 500 | 3 | 90 |
| 20 | 4 500 | 3 | 60 |
| 30 | 3 000 | 2 | 60 |
| 40 | 2 500 | 2 | 80 |
| 40 | 1 000 | 1 | 40 |
| 30 sections | 2 500 | 2 | 60 |
| 20 sections | 1 000 | 1 | 20 |
| 30 unions | 30 | 30 | |
| 2 fédérations | 2 | 2 | |
| Total | 737 | ||
| * Arrondi au nombre supérieur. | |||
La liste A obtient donc 1 + 1 sièges. La règle du plus fort reste (ici 133,6 voix) permet à la liste A de disposer d'une voix supplémentaire :
B. - Dépouillement
La commission instituée à l'article R. 413-7, présidée par le préfet de région ou son représentant et composée de trois présidents de mutuelle, d'union ou de fédération ayant leur siège dans la région, désignés par arrêté du préfet de région, procède au recensement des votes dans les trois jours qui suivent l'élection, en l'espèce au plus tard le 10 mai 2002.
Le dépouillement doit être public et effectué à la préfecture de région.
C. - Proclamation des résultats
La commission proclame les résultats de l'élection. Elle est chargée d'établir sans délai le procès verbal des opérations. Le préfet l'affiche au siège de la préfecture de région. L'original de ce procès verbal est conservé par le préfet de région.
Attention : l'article R. 413-8 prévoit que le préfet de région doit publier la liste des membres du comité régional. Cette publication des résultats des élections doit avoir lieu au plus tard le 15 mai 2002.
D. - Précisions concernant la mandature
Les membres des comités régionaux de coordination de la mutualité sont élus pour six ans.
Ils sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.
Le membre dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat situé immédiatement après le dernier élu. Le mandat de ce membre remplaçant expire lors du renouvellement du comité régional de coordination de la mutualité qui suit son entrée en fonction.
IV. - LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ
L'article L. 411-1 du code de la mutualité définit les missions du conseil supérieur de la mutualité, les articles R. 411-1 et R. 411-2 précisent sa composition.
A. - Missions du conseil supérieur de la mutualité
Le conseil supérieur de la mutualité, présidé par le ministre chargé de la mutualité ou par son représentant, dispose de plusieurs attributions essentiellement consultatives :
B. - Composition du conseil supérieur de la mutualité
Le conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend 57 membres dont :
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
- un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et un par le ministre chargé des armées ;
- un représentant de la Confédération française démocratique du travail ;
- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- un représentant de la Confédération générale du travail ;
- un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
- un représentant du mouvement des entreprises de France ;
- un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
Le ministre chargé de la mutualité désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire général adjoint du Conseil supérieur.
V. - LES ÉLECTIONS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ
Les élections sont organisées par la direction de la sécurité sociale en collaboration avec les DRASS.
A. - Qui peut voter ?
Les membres des comités régionaux de coordination de la mutualité élisent les membres du conseil supérieur de la mutualité.
Chaque membre composant le comité régional dispose d'une voix.
B. - Qui peut se présenter ?
1. Conditions d'éligibilité
Sont éligibles les membres du conseil d'administration des mutuelles, unions et fédérations.
Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé de la mutualité.
2. Déclaration de candidature
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste ne peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir (35 sièges) et ne peut excéder le double de ce nombre (soit 70).
Les listes de candidatures sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 45e jour avant la date des élections (soit avant le 15 avril 2002), ainsi que les bulletins de vote correspondants, en nombre suffisant pour être proposés aux électeurs.
Attention : tout retrait de candidatures doit être signalé au ministre avant le 30 avril 2002.
C. - Déroulement de l'élection
au conseil supérieur de la mutualité
1. La convocation du CRCM
Le préfet de région, huit jours francs au moins avant la date de l'élection, convoque les membres du comité régional de coordination de la mutualité et désigne les trois membres qui participeront à la commission qui procédera au dépouillement (art. R. 413-16).
Compte tenu des caractéristiques de la période (week-ends et jours fériés du mois de mai), la date de convocation est fixée au 17 mai 2002.
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et être accompagnée des bulletins de vote.
2. L'élection
L'arrêté du 23 novembre 2001 fixe la date des élections au 30 mai 2002.
Les élections se déroulent à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
Le bulletin comporte, à l'exclusion de toute autre mention :
Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni inscription et déposé dans une urne. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
3. Le dépouillement
Le dépouillement (se reporter aux art. L. 65 et L. 66 du code électoral), est effectué par une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, et composée de trois membres du comité régional de coordination de la mutualité désignés par arrêté du préfet de région.
Le dépouillement est public et s'effectue à la préfecture.
4. Proclamation des résultats
Le préfet de région adresse, dans les vingt-quatre heures (soit le 31 mai 2002), au ministre chargé de la mutualité le procès-verbal consignant les résultats du scrutin.
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
5. Précisions concernant la mandature
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du Conseil supérieur de la mutualité élu sur cette liste dont le siège devient vacant.
Le ministre chargé de la mutualité désigne le nom de ce remplaçant par arrêté.
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Conseil supérieur de la mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité qui suit son entrée en fonctions.
Je vous serais obligé de me faire part des difficultés que pourrait entraîner l'application de la présente circulaire.
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Calendrier des élections au conseil supérieur de la mutualité (CSM)
et aux comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM)
Décembre 2001
1. Au plus tard le vendredi 21 décembre 2001, les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations se déclarent au préfet de région. Les mutuelles et sections déclarent en outre leurs effectifs constatés au 1er juillet 2001 (dernier alinéa de l'article 2 du décret relatif à l'élection et au fonctionnement du conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité).
Entre le 21 décembre et le 4 février 2002
2. Le préfet nomme par arrêté les trois membres de la commission régionale (art. R. 413-8).
3. Le préfet convoque la commission régionale pour avis sur la liste électorale (art. 2-3).
4. Le lundi 4 février 2002, le préfet de région établit la liste électorale et indique le nombre de sièges à pourvoir.
Mars 2002
5. Le vendredi 22 mars 2002, date limite de dépôt des candidatures aux CRCM auprès du préfet de région (art. R. 413-4, alinéa 1er).
Avril 2002
6. Le samedi 6 avril 2002, date limite de retrait des candidatures aux CRCM (art. R. 413-4 alinéa 2).
7. Le lundi 15 avril 2002 : date limite du dépôt des listes de candidatures au CSM auprès du ministre (art. R. 413-14 alinéa 1er).
8. Le lundi 15 avril 2002 : envoi aux électeurs des déclarations de candidatures (courrier avec accusé-réception).
9. Le mardi 30 avril 2002, date limite de retrait des candidatures au CSM (art. R. 413-14 alinéa 4).
Mai 2002
10. Le lundi 6 mai 2002, date des élections aux CRCM (date limite de réception des délibérations) (art. R. 413-6).
11. Le vendredi 10 mai 2002 au plus tard, réunion de la commission régionale pour procéder au dépouillement (art. R. 413-7 et 8).
12. Le mercredi 15 mai 2002 au plus tard, publication par le préfet de région des résultats des élections au CRCM (art. R. 413-8 alinéa 3).
13. Le vendredi 17 mai 2002, convocation par les préfets des CRCM pour l'élection du CSM (art. R. 413-15 alinéa 1er).
14. Le jeudi 30 mai 2002, réunion du CRCM (art. R. 413-17).
15. Le jeudi 30 mai 2002, dépouillement des votes par la commission (art. R. 413-16).
16. Le vendredi 31 mai 2002, transmission par les préfets de région des résultats du scrutin (art. R. 413-16 dernier alinéa).
Juin 2002
17. Le samedi 15 juin 2002, publication de la liste des membres du CSM.