Arrêté du 18 décembre 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

NOR : SANH0124391A

(Journal officiel du 1er janvier 2002)

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 30 pour la profession de sage-femme.