Arrêté du 26 décembre 2001 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire nationale (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

NOR : MESH0124480A

(Journal officiel du 5 janvier 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 2001, la durée du mandat des membres composant la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière est prorogée jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.