Bulletin Officiel n°2002-1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12, R. 331-24 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 21 novembre 2001,

Art. 1er. - Le tableau de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau ci-après.

VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE	ZONE 1		ZONE 2		ZONE 3
	Collectif	Individuel	Collectif	Individuel	Collectif	Individuel
Construction neuve (1)	200 EUR	290 EUR	150 EUR	210 EUR	100 EUR	130 EUR
Acquisition-amélioration (1)	1 300 EUR	1 300 EUR	1 150 EUR	1 150 EUR	1 000 EUR	1 000 EUR
(1) En euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers.

Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après :

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 891	14 891	12 946
2	22 254	22 254	17 288
3	29 174	26 751	20 791
4	34 830	32 044	25 099
5	41 440	37 934	29 525
6	46 632	42 686	33 272
Par personne supplémentaire	5 196	4 756	3 711

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	8 190	8 190	7 120
2	13 352	13 352	10 373
3	17 504	16 051	12 474
4	19 157	17 624	13 880
5	22 792	20 864	16 239
6	25 648	23 478	18 300
Par personne supplémentaire	2 858	2 616	2 041

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal