| SS 1 137 95 |
NOR : MESS0124388A
(Journal officiel du 1er janvier 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2360 a « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*02.
L'arrêté du 15 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il est également accessible sur internet :
http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil.html.