| SS 2 224 187 |
NOR : MESS0220007A
(Journal officiel du 11 janvier 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) dans la partie Nomenclature et tarifs :
1. Dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques) :
a) Dans la liste des générateurs d'aérosol inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er octobre 2003 ;
b) Dans la liste des débimètres de pointe inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
2. Dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) : dans les listes des diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures, des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures et des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 72 heures inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003 ;
3. Dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital) : dans la liste des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003.
Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section 2 (Appareillage du membre inférieur), au paragraphe A (Prothèses du membre inférieur), dans la liste des adaptateurs de rotation inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003.
Art. 3. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1. Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) dans la partie Nomenclature et tarifs :
a) Au paragraphe Implant cardiaque et vasculaire, dans la liste des chambres à cathéter implantables inscrites, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
b) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des ligaments articulaires de remplacement ou de renfort pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
c) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des implants ou substituts osseux inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003 ;
2. Au chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés et tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les dispositifs médicaux implantables inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
3. Au chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les greffons d'origine humaines inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 23 janvier 2003.
Art. 4. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie