| SS 2 233 196 |
NOR : MESS0220020A
(Journal officiel du 9 janvier 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment pour l'article 55 ;
Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées en son article 13 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « est fixé à 212,29 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 32,57 EUR ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler