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NOR : MESX0205299A
(Journal officiel du 9 janvier 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 754-5 et R. 754-9 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 962-3 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due par l'Etat au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 754-9 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 962-3 du code du travail en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy