Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les recettes du budget de l'action
sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR : MESS0220005A

(Journal officiel du 12 janvier 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 décembre 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Pour l'exercice 2002, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault