| SP 2 262 215 |
NOR : AGRG0102370A
(Journal officiel du 15 janvier 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2001/99/CE de la commission du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit.
(Voir tableau pages suivantes.)
| SUBSTANCE ACTIVE | EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE | DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché |
|---|---|---|
| Glyphosate. | 1. Identité : Nom commun : glyphosate. Dénomination de l'UICPA : N-(phosponométhyl)glycine. 2. Conditions particulières à remplir : 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 950 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier en ce qui concerne les utilisations non agricoles. | Pour les produits contenant uniquement la substance active glyphosate, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er juillet 2006. Toutefois, pour les produits contenant du glyphosate et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatre ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. |
| 3. Date d'expiration de l'inscription : 30 juin 2012. | ||
| Thifensulfuron-méthyle. | 1. Identité : Nom commun : thifensulfuron-méthyle. Dénomination de l'UICPA : 3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5- triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)-thiophene-2-carboxylate de méthyle. 2. Conditions particulières à remplir : 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 960 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière : - à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables ; - aux effets sur les plantes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. | Pour les produits contenant uniquement la substance active thifensulfuron-méthyle, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er juillet 2006. Toutefois, pour les produits contenant du thifensulfuron-méthyle et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatres ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. |
| 3. Date d'expiration de l'inscription : 30 juin 2012. |
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle