Bulletin Officiel n°2002-3

Arrêté du 3 janvier 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations d'exercice à accorder pour la profession de médecin au titre de l'année 2000

SP 3 334
243

NOR : MESH0220078A

(Journal officiel du 19 janvier 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000.