Bulletin Officiel n°2002-3

Arrêté du 20 décembre 2001 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial

AS 1 12
252

NOR : MESA0220275A

(Journal officiel du 20 janvier 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-4 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,

Arrête :

Art. 1er. - La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé est prolongée jusqu'au 30 novembre 2002.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais