Circulaire DGAS-PILE-MAS n° 2001-621 du 17 décembre 2001 relative à l'exclusion des bourses de l'enseignement supérieur dans les ressources retenues pour le calcul du RMI

NOR : MESA0130799C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
Texte modifié : circulaire DSS-DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 (CH 1, section 2, paragraphe 2, 2.2.1).

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Mesdames, Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Le décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001, en modifiant l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, exclut des ressources retenues pour le calcul du montant du RMI les bourses de l'enseignement supérieur perçues par les enfants à charge d'allocataires du RMI.
La présente circulaire a pour objet de présenter les fondements de cette modification réglementaire et d'en préciser la portée.

I. - LES FONDEMENTS DE L'EXCLUSION DES BOURSES
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 aligne le régime des bourses de l'enseignement supérieur sur celui des bourses d'études afin de favoriser la poursuite des études supérieures des enfants à charge d'allocataires du RMI.
Avant cet alignement, la réglementation pénalisait en effet les familles d'allocataires dont les enfants à charge poursuivaient des études supérieures par l'application conjuguée des deux dispositions suivantes :

• l'alinéa 11 de l'article 8 du décret précité prévoyait l'exclusion des bourses d'études des enfants à charges à l'exception des bourses de l'enseignement supérieur, ce qui avait pour conséquence de prendre en compte ces dernières pour le calcul du RMI ;
• l'article 2 du même décret prévoit que les enfants ne sont plus considérés comme à charge lorsqu'ils perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration qui est rattachée à leur présence au foyer. Dès lors, l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur entraînait une diminution des ressources du foyer parental par la perte de la majoration pour enfant à charge, alors que les parents continuent souvent à subvenir aux besoins de leurs enfants.

II. - LA PORTÉE DE CETTE EXCLUSION

Désormais, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988, vous voudrez bien exclure intégralement des ressources retenues pour le calcul du montant du RMI toutes les bourses d'études, y compris les bourses de l'enseignement supérieur, bénéficiant aux enfants à charge d'allocataires du RMI.
Je vous précise que cette nouvelle disposition ne modifie pas les règles applicables lorsqu'un élève, un étudiant ou un stagiaire bénéficie de manière dérogatoire au titre de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, du revenu minimum d'insertion. Dans ce cas précis, les bourses d'études y compris les bourses de l'enseignement supérieur doivent être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation.
Dorénavant, vous voudrez bien lire dans la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 dans son chapitre 1, section 2, paragraphe 2, 2.2.1, « 11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié ».
Cette nouvelle réglementation s'applique à l'ensemble des droits RMI dus à compter du 1er décembre 2001.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger