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NOR : MESS0220088V
(Journal officiel du 19 janvier 2002)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-194 à l'accord du 14 mars 1974, conclu le 5 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 9 mai 2000, sous le numéro 243/00.
Objet :
Modifications à l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale :
- dans le paragraphe 4, du premier alinéa du B, du troisième alinéa du 1° du B et du dernier alinéa ;
- dans le paragraphe 5, du deuxième alinéa ;
- dans le paragraphe 6, du deuxième alinéa du a.
Ces modifications sont relatives aux conditions de validation des droits des bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du FNE, des bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique et des bénéficiaires de convention de préretraite progressive.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).