Arrêté du 19 décembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0124355A

(Journal officiel du 22 décembre 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 6 février 2001 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des urgences vitales à plus de trente minutes d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58) est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000214, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge des urgences vitales dans les dix cantons suivants de Bourgogne centrale situés à plus de trente minutes d'un SMUR : Brinon-sur-Beuvron, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Lormes, Lusy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Tannay, Varzy. Est ajouté à ces zones le canton de Saint-Saulge hors Bourgogne centrale.
Son objectif est d'organiser cette prise en charge par les médecins libéraux en premier ressort, tout en optimisant le coût de l'intervention.

Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58), ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée des personnes en situation d'urgence vitale, affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la mutualité sociale agricole de la Nièvre ou à la caisse maladie régionale de Bourgogne et résidant dans la zone géographique de l'expérimentation.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.

Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes, en liaison avec l'association AMLUV 58, le conseil départemental de l'ordre des médecins, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le service d'aide médicale urgente (SAMU)-centre 15 de Nevers.

Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association AMLUV 58 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des services d'urgence à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre le réseau d'une part, le SDIS et le SAMU-centre 15 d'autre part.

Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.

Art. 8. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels.
Leur participation à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion prévoyant notamment l'obligation de justifier d'une formation Attestation de médecine d'urgence (ATMU) ou équivalent lors de l'adhésion au réseau ainsi qu'un engagement à suivre les formations continues organisées par le réseau.

Art. 9. - L'activité exercée dans le cadre de l'expérimentation bénéficie des dérogations tarifaires suivantes :
1° En faveur du médecin généraliste :
- la rémunération d'une astreinte par zone de garde d'une durée de 24 heures, à hauteur de 60,98 EUR. Une partie de la dérogation tarifaire, soit 25,38 EUR, est financée par l'assurance maladie et le complément (dans le cadre de la limite de quatorze heures par jour) est financé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sur la dotation globale de fonctionnement de l'hôpital ;
- la rémunération de la prise en charge des urgences vitales au temps passé en intervention, à hauteur de 38,11 EUR par demi-heure entamée, à l'exclusion de toute autre rémunération, sous réserve de la prise en charge des frais de déplacement au taux prévu à la Nomenclature générale des actes professionnels, sans abattement ;
2° En faveur des patients :
- la dispense d'avance de frais ;
- la prise en charge à 100 % des frais par l'assurance maladie.

Art. 10. - Au titre de leur activité de coordination, les médecins généralistes participant au comité de suivi et au comité médical bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 45,73 EUR par réunion.

Art. 11. - La mission de caisse relais est confiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre qui s'engage à assurer le recueil des attestations d'interventions des médecins généralistes et à les adresser aux régimes d'affiliation des patients pris en charge par le réseau pour la liquidation des prestations dérogatoires en faveur des médecins généralistes et des patients.

Art. 12. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.

Art. 13. - Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
- le nombre de patients admis ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés par type de soins ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- l'impact sur les dépenses sur les services d'urgence, notamment par une analyse comparative des prises en charge dans le cadre du dispositif habituel des urgences ;
- l'évolution des pratiques ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.

Art. 14. - L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.

Art. 15. - Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et à l'union régionale des médecins libéraux de Bourgogne.
Art. 16. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Projet de convention relative a la prise en charge
des urgences vitales dans le Haut-Nivernais

Entre :
L'association des médecins libéraux de la Nièvre, dénommée « Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale dans la Nièvre » (AMLUV 58), représentée par son président, désignée plus loin sous le terme de « le promoteur »,
Et d'autre part :
Les organismes régionaux et locaux d'assurance maladie signataires de la présente convention, à savoir :

Le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre, représenté par son président,
Le service d'incendie et de secours de la Nièvre (SDIS  58), représenté par son président,
L'hôpital de Nevers, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU 58), représenté par son directeur.
Vu l'article L. 162.31-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins :
« Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance [...], des actions expérimentales sont menées dans le domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette prise en charge, qu'il s'agisse de soins ou de prévention.
Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :
1° Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes, chargés du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;
2° Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge globale de patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;
3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.
Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale. Ils sont agréés par l'autorité compétente de l'Etat, compte tenu de leur intérêt médical et économique, après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professions et établissements de santé ».
Vu les articles R. 132.50-1 à R. 162.50-2, issus du décret n° 96-789 du 11 septembre 1996 relatifs aux filières et réseaux de soins expérimentaux ;
Vu la convention Etat-CNAMTS du 30 mars 1998, aux termes de laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés favorise le développement d'actions expérimentales diversifiées visant à promouvoir des formes innovantes d'organisation des soins et de prise en charge des assurés sociaux ;
Vu la circulaire CNAMTS du 15 octobre 1998 (réf. CABDIR n° 8-98) ayant pour objet les réseaux et filières de soins ;
Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
« Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville [...], participe à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
Le fonds peut financer notamment les dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupement de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte ».
Vu les conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins (code de la sécurité sociale, article L. 162-5 à L. 162-11) ;
Vu le dispositif législatif et réglementaire spécifique aux urgences :

- loi n° 96-369 du 3 mai 1996 régissant les SDIS.
Vu le SROS (schéma régional d'organisation sanitaire) urgences de Bourgogne, arrêté le 12 octobre 1999 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne (ARH) :
« Le principe est retenu de mettre en place sur ces zones un dispositif de prise en charge médicale des urgences vitales, dans un délai de 30 minutes, appuyé sur des médecins libéraux volontaires, équipés et formés, actionnés par le Centre 15 [...] L'agence régionale de l'hospitalisation s'engage à soutenir au moins deux expérimentations en fonction des médecins volontaires pour participer au projet. [...] A terme, le dispositif sera, après les adaptations nécessaires, étendu à d'autres zones de la Bourgogne ; l'objectif restant à échéance du SROS Urgences d'obtenir la couverture maximale du territoire bourguignon ».
Vu l'étude « Bourgogne centrale » diligentée en 1999 par l'ARH et les caractéristiques géographiques et climatiques du Haut Nivernais :
« La zone Morvan-Haut Nivernais est en Bourgogne centrale la plus fragile en matière de prise en charge des urgences. Pour mieux prendre en compte l'urgence vitale, les efforts pour la coordination et le renfort des SMUR intervenant sur cette zone seront poursuivis. Les médecins généralistes libéraux pourront être associés à la prise en charge moyennant formation, rémunération spécifique et coordination appropriée ».
Vu l'enquête de l'union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne (UPMLB) effectuée en juin 1995 auprès de l'ensemble des médecins généralistes de Bourgogne sur leurs activités d'urgence et ses résultats mettant en évidence une réelle implication des médecins généralistes dans les urgences et des besoins en termes de formation, reconnaissance et rémunération ;
Vu la déclaration de dépôt des statuts de l'association AMLUV 58 du 13 octobre 2000 n° 0583039100 (cf. annexe I du cahier des charges).

Préambule

L'action expérimentale, objet de la présente convention s'appuie sur les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Elle fera l'objet d'un dépôt de dossier devant le conseil d'orientation des filières et des réseaux expérimentaux de soins, en vue d'obtenir l'agrément ministériel.
Cette action expérimentale constitue une réponse aux recommandations du SROS de Bourgogne 1999-2004 en ce qui concerne la prise en charge des urgences vitales en zones éloignées des sites d'accueil des urgences. Elle a vocation à s'étendre aux zones éloignées de plus de 30 minutes d'un SMUR des autres départements de la région après la mise en place dans le département de la Nièvre.
Les caisses d'assurance maladie de la Nièvre et les médecins libéraux des zones concernées constitués en association AMLUV 58, ont souhaité promouvoir, à titre expérimental, un réseau de prise en charge des urgences vitales à plus de 30 minutes d'un SMUR, en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
La présente convention vise :

Sont concernés par le réseau expérimental mis en place les personnes en situation d'urgence vitale dans la zone géographique couverte par le réseau qui comprend potentiellement et limitativement les cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, Tannay, Varzy.
Les médecins du canton de Château-Chinon sont, à ce jour, partie prenante dans un système alternatif de prise en charge des urgences articulé autour de l'hôpital de Château-Chinon.

TITRE Ier
ORGANISATION DU RÉSEAU

Au regard des principes de qualité, complémentarité et accessibilité, le dispositif appuyé sur les SAU (service d'accueil et de traitement des urgences) et UPATOU (unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences) est complété par l'organisation d'un maillage du territoire à partir d'une synergie entre les médecins libéraux exerçant sur les zones éloignées de plus de 30 minutes d'un SMUR et le Centre 15-SAMU référent.
L'objectif du réseau est triple :

Lors de la demande de secours d'un témoin (par le 15, le 112, le 18 ou le 17), une régulation est effectuée par le médecin régulateur du Centre 15 qui déclenche les moyens les mieux adaptés.
Les médecins participant au réseau interviennent après déclenchement effectué par le SDIS sur demande du médecin régulateur.
Les relations du réseau avec le SDIS et le SAMU sont définies par une convention de partenariat (annexe VII du cahier des charges).

1.1. Principes généraux de fonctionnement
1.1.1. Coordination et continuité des soins

Le promoteur (AMLUV 58), sous l'égide du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre :

1.1.2. Qualité des soins

Des référentiels concernant la prise en charge des urgences vitales seront répertoriés et diffusés par le promoteur en référence à l'état actuel des connaissances et périodiquement remis à jour.
Le promoteur s'assure également de la bonne exécution des formations des professionnels du réseau.

1.1.3. Formation

Pour entrer dans le réseau le médecin volontaire doit justifier d'une formation attestation de médecine d'urgence (ATMU) ou d'un équivalent, en diplôme ou en expérience, validé par le comité de suivi médical du réseau.
La formation continue se fera en fonction des besoins identifiés, pour lui même, par le médecin et validés par le comité de suivi médical du réseau notamment par :

• un accompagnement « séniorisé » assuré par le SAMU, sous la forme de vacations d'attaché à l'hôpital de Nevers ;
• une formation dispensée par le SDIS et validée par le comité de suivi médical ;
• et tout autre organisme agrée par le comité de suivi médical.

Sous réserve des dispositions conventionnelles opposables, les litiges concernant les professionnels participant au réseau sont soumis au Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre.

1.2. Moyens matériels : principes généraux
1.2.1. Matériel de transmission

Chaque médecin participant au réseau est doté d'un « bip » (réseau d'alerte) et d'une radio embarquée (transmission des bilans médicaux). Leur mise à disposition et leur entretien sont assurés par le SDIS et définis par la convention tripartite SDIS, SAMU, réseau (annexe VII du cahier des charges).

1.2.2. Transmission des bilans médicaux

Les médecins adhérant à AMLUV 58 utilisent le RSSU (réseau spécialisé secours urgences) qui devra couvrir la zone concernée. Le réseau se réserve le droit d'alerte en cas de défaillance ou de dysfonctionnement du RSSU.

1.2.3. Matériel de secours et réanimation

Le SDIS met à disposition ses véhicules VSAB dont l'équipement de la cellule sanitaire est défini par la commission médicale consultative du service de santé et de secours médical de la Nièvre.
La mise à disposition de ces véhicules et de l'équipement du SDIS est définie par la convention tripartite SDIS, SAMU, réseau (annexe 7 du cahier des charges).
Le réseau pourra signer des conventions de partenariat avec des ambulanciers privés qui devront se conformer à un cahier des charges et assurer eux-mêmes leur carence sans faire appel aux moyens du SDIS.
Le matériel sera complété par un apport du réseau afin d'adapter l'équipement des véhicules d'évacuation terrestres à la mission du réseau conformément au plan annexé (annexe 9 du cahier des charges).

1.2.4. Gestion, maintenance

Dans le cadre de la convention et d'un accord mutuel de financement du matériel, de sa maintenance et de son amortissement, le SDIS assure la gestion et la maintenance du matériel qui lui est confié.

TITRE II
MODALITÉS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES PROFESSIONNELS
2.1. L'adhésion des professionnels

La participation des médecins à l'action expérimentale repose sur le principe du volontariat.
Elle est conditionnée par l'appartenance à l'association AMLUV 58 et :

Le titulaire par son adhésion s'engage dans toute la mesure du possible au transfert de ses obligations relatives au réseau à son remplaçant temporaire éventuel.
L'adhésion au réseau en cours d'expérimentation est possible et se fait selon les mêmes modalités que l'entrée initiale (lors de la constitution du réseau).

2.2. Modalités de sortie

Tout médecin peut démissionner du réseau après en avoir avisé le conseil départemental de l'ordre des médecins en respectant un préavis de 3 mois.
Le manquement à l'une des conditions mentionnées dans l'article 2.1 peut entraîner la sortie du réseau.

TITRE III
DROITS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DU RÉSEAU
3.1. Le promoteur : l'association AMLUV 58

Les informations, sous réserve du droit des personnes, appartiennent au promoteur et aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels participant au réseau.
Le promoteur s'engage à :

3.2. Les caisses d'assurance maladie

Les services médicaux des caisses signataires peuvent participer dans le respect du mode de fonctionnement de l'instance au comité de suivi.
La mission de caisse relais est confiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre. Dans le cadre de cette mission ses services administratifs s'engagent à assurer le recueil des attestations d'intervention et à les adresser aux régimes d'affiliation des patients pris en charge par le réseau pour une liquidation dans le cadre du dispositif DEXTER.
Les services administratifs de toutes les caisses signataires s'engagent à :

• verser, pour leurs assurés, dans le cadre de la procédure suscitée (et visée dans le préambule), le montant des prestations expérimentales afférentes à l'astreinte et à la prise en charge des urgences vitales ;
• effectuer chaque année un récapitulatif des rémunérations versées aux médecins dans le cadre du réseau et à adresser un exemplaire de cet état au professionnel et aux services des impôts.

3.3. Les médecins libéraux des zones concernées

Les médecins libéraux participant au réseau reçoivent une rémunération expérimentale et s'engagent à :

• respecter les modalités de fonctionnement du réseau et notamment veiller à la qualité de remplissage des attestations d'intervention ;
• assurer collectivement la permanence des soins par une astreinte de 24/24 heures, 7/7 jours par zones de garde cantonale ;
• prendre en charge les urgences vitales situées sur leur secteur de garde lors de leur astreinte sur déclenchement du centre 15 ;
• procéder à la mise en commun de leurs actions médicales à des fins d'évaluation ;
• se former selon les modalités définies par le comité de suivi du réseau.

Un médecin sapeur-pompier appartenant au réseau conserve son statut de médecin-sapeur-pompier. Il cumule ainsi la vacation sapeur-pompier avec la rémunération du réseau et reste couvert par l'assurance du SDIS.

3.4. Le service d'aide médicale urgente de l'hôpital de Nevers

Il s'engage à :

3.5. Le service départemental d'incendie
et de secours de la Nièvre

Il s'engage à :

3.6. Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre

Il s'engage à :

TITRE IV
LES RÉMUNÉRATIONS
EXPÉRIMENTALES DES MÉDECINS DU RÉSEAU
4.1. Rémunération d'une astreinte
par zone telle que définie par le conseil de l'ordre

Les astreintes « urgences vitales » du réseau et les gardes de « permanence des soins » des différents secteurs sont confondues pour les médecins appartenant au réseau.
Les médecins du réseau qui s'organisent pour assurer une astreinte « urgences vitales » dans leur secteur, 24/24 heures, 365 jours par an, bénéficient d'une rémunération équivalente à l'astreinte hospitalière opérationnelle ramenée sur 24 heures par astreinte de 24 heures. Ce montant suivra l'évolution de la rémunération d'une astreinte opérationnelle hospitalière de nuit.
Le paiement de l'astreinte est effectué a posteriori après validation du respect du tableau de garde par le conseil départemental de l'ordre de la Nièvre.

4.2. Rémunération de la prise en charge des urgences vitales

La rémunération comprend un paiement à l'acte au temps passé en intervention (38,11 euro par demi-heure entamée) exclusif de toute autre rémunération par l'assurance maladie, plus une indemnité kilométrique au tarif défini à la nomenclature générale des actes professionnels (plaine ou montagne) sans notion d'abattement. Le temps d'intervention est celui qui s'écoule entre la réponse à l'alerte et le retour à l'activité normale du médecin. Ce dernier est tenu de prévenir le SDIS ou le centre 15 de la fin de son intervention.
Lorsque le médecin intervient auprès d'un patient, il remplit une attestation précisant, dans toute la mesure du possible, les noms, prénoms, adresse de la personne ainsi que son régime et sa caisse d'affiliation. Il y précise également le temps d'intervention.
Cette attestation est transmise par le médecin au centre 15 ou au SDIS.
Sous la responsabilité de leurs chefs de service, le centre 15 (si le transport est assuré par un ambulancier privé) ou le SDIS complète s'il y a lieu les informations relatives à l'identification du patient.
Il valide l'intervention du médecin en apposant le tampon du service et transmet l'attestation au conseil départemental de l'Ordre des médecins qui atteste du respect du tableau d'astreinte.
L'attestation visée par les deux organismes est ensuite adressée à la caisse relais qui effectue la ventilation auprès des différentes caisses d'affiliation des patients.
Le montant du paiement à l'acte pourra être réexaminé au terme de la présente convention en tenant compte de l'évolution constatée à la nomenclature des tarifs des actes médicaux.

4.3. Indemnisation forfaitaire
pour la participation des médecins libéraux au comité de suivi

Une indemnité forfaitaire de 45,73 euro par réunion est prévue. Les frais de déplacement pour ces réunions sont remboursés sans abattement sur la base de l'arrêté ministériel.
La périodicité des réunions pour l'évaluation des pratiques et la coordination est trimestrielle ou bimestrielle en cas de forte activité.
Le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de déplacement est effectué au vu de la fiche de présence de la réunion.

TITRE V
SUIVI ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION

Le promoteur s'engage à mettre en place :

5.1. Suivi du fonctionnement du réseau

Au sein de AMLUV 58 est créé un comité de pilotage qui assure le suivi du réseau et comprend deux sous-groupes distincts :

• un comité de suivi médical qui a pour rôle de s'informer sur la pratique et les résultats de chacun dans le réseau au travers des interventions effectuées et d'en dégager des conseils sur les besoins en matériel ou en formation.
• et un comité de suivi administratif qui a pour rôle de suivre notamment les coûts directs et indirects du réseau.

L'association organise les réunions du comité de pilotage et des comités de suivi administratif et médical.

5.1.1. Composition et rôles du comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé de la réunion des comités de suivi médical et administratif. Il :

Il est prévu une fréquence de réunions du comité de pilotage de l'ordre d'une par trimestre pendant la première année de fonctionnement du réseau. A moyen terme il pourra être envisagé une réunion tous les six mois selon le nombre des difficultés de terrain.

5.1.2. Composition des comités de suivi

Le comité de suivi médical :

Le comité de suivi administratif :

• 1 représentant des caisses d'assurance maladie ;
• 1 représentant de l'Ordre des médecins de la Nièvre ;
• 1 représentant du SDIS 58 ;
• 1 représentant de l'ARH.

5.1.2. Rôles des comités de suivi

Le comité de suivi médical :

- élabore un carnet répertoriant les protocoles d'interventions et de soins dans les pathologies d'urgence les plus rencontrées.
Le comité de suivi administratif :
- veille au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;
- s'informe, auprès du SAMU et du SDIS, de tous les cas traités dans le cadre du réseau, par période de trois mois. Il en extrait les événements sentinelles et les dysfonctionnements administratifs.
Les événements sentinelles sont notamment :
- des temps moyens d'intervention, pour un VSAB donné, supérieur (ou égal) à 50 % du temps d'intervention habituel de ce VSAB ;
- un délai d'intervention du médecin du réseau ou du VSAB auprès du patient supérieur à trente minutes.
Ils seront analysés pour en déterminer les facteurs de retard : problème survenant dans le déclenchement de l'alerte, délai de route, prise en charge médicale, jonction médecins du réseau et SMUR, problème rencontré au service des urgences... ;
- s'assure de la bonne coordination entre les divers acteurs : médecins de cantons, SDIS, SAMU et ambulanciers privés ;
- informe sur les protocoles radiophoniques et/ou administratifs souhaités par les membres du réseau.

5.2. Evaluation externe

Le prestataire externe chargé, par le promoteur, de l'évaluation finale du réseau devra rendre compte au plus tard trois mois après la fin de l'expérimentation au promoteur, ainsi qu'aux autres parties prenantes du réseau (organismes d'assurance maladie, ARH, président des conseils régional et général) de l'atteinte des objectifs spécifiques du réseau en termes de structures, de procédures et de résultats.
L'évaluation en termes de structures et de procédures mesure l'amélioration de la réponse aux besoins sanitaires, de prise en charge sur la zone géographique concernée.
L'évaluation en termes de résultats mesure l'adhésion des professionnels à une telle démarche et la qualité de la prise en charge.

TITRE VI
MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
6.1. Entrée en vigueur de la convention

La présente convention prend effet à la date de :

Elle est également subordonnée à l'obtention des autorisations permettant la mise en oeuvre du financement du réseau.
Les parties signataires décideront d'un commun accord de la date de début de l'expérimentation.

6.2. Durée de la convention

La présente convention est applicable pour une durée de trois ans. Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme, en raison de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale, le promoteur pourra demander la prorogation de la présente convention.
Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois avant la date d'expiration de la présente convention.

6.3. Révision de la convention

Les clauses de la présente convention peuvent être révisées, par avenant par les parties signataires, à tout moment, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention ou à la demande des services ministériels pour faire évoluer l'expérimentation.

6.4. Dénonciation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :

La dénonciation prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
Fait à ......., le .. / .. / ....
Pour l'association des médecins libéraux pour l'urgence vitale dans la Nièvre (AMLUV 58) :
Le président
Pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre :
Le président
Pour le service d'incendie et de secours de la Nièvre :
Le président
Pour l'hôpital de Nevers :
Le directeur
Pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre :
Le président Le directeur
Pour la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre :
Le président Le directeur
Pour la caisse maladie régionale de Bourgogne :
Le président Le directeur