| SS 2 231 275 |
NOR : MESS0124356A
(Journal officiel du 22 décembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique en Seine-et-Marne présenté par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000198, a pour objet la mise en place en Seine-et-Marne d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique.
Son objectif est d'améliorer la prévention, l'évaluation et la prise en charge de la douleur chronique tout en optimisant les coûts en la matière.
Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et l'union départementale de la mutualité française, ci-après dénommées « les promoteurs ». La population concernée est constituée des patients affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq au plus, affectés par une douleur liée à la lombalgie, la migraine céphalée ou le cancer, évoluant vers la chronicité et présentant les caractéristiques suivantes :
- pratiquement quotidienne depuis plus de trois mois ;
- résistant aux traitements antalgiques courants de paliers I et II ;
- ayant des retentissements sur les activités notamment professionnelles.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins libéraux généralistes et spécialistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers du département, d'hôpitaux, cliniques et centres de santé de Seine-et-Marne qui assurent un suivi des patients douloureux chronique et des centres référents de prise en charge de la douleur.
Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association Douleur 77 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne d'autre part. Cette convention détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association Douleur 77 et chacun des établissements qui souhaite cette participation.
Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
Art. 8. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de sa douleur chronique dans le cadre du réseau conserve le libre choix de son médecin généraliste correspondant à condition que celui-ci ait adhéré au réseau. Il bénéficie d'une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et d'une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un formulaire de consentement éclairé avec l'association Douleur 77 et son médecin généraliste correspondant qui précise la durée des deux consultations prévues ci-dessus et qui comporte notamment son engagement, dans le cadre du traitement de sa douleur chronique, à recourir de manière exclusive à son médecin correspondant sauf dans des situations exceptionnelles et à ne consulter un médecin spécialiste que sur indication du médecin correspondant. Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau. Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment. Il doit toutefois en informer son médecin généraliste correspondant. Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion à l'association Douleur 77 prévoyant notamment un engagement à assurer pour chaque patient une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes, à participer aux actions de formation et d'information sur le traitement et la prise en charge de la douleur, à assurer la tenue du dossier médical pour chacun des patients suivis et la circulation de l'information au sein du réseau.
Art. 9. - Les dérogations sollicitées dans le cadre de la procédure de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° En faveur du médecin généraliste, un forfait annuel par patient rémunérant :
- la consultation initiale d'évaluation de la douleur (CIED) à hauteur de 3 C ;
- la consultation semestrielle de bilan (CSB) à hauteur de 1,5 C et à raison d'une par patient et par an au plus la première année d'expérimentation et de deux par patient et par an les deuxième et troisième années d'expérimentation ;
- la tenue du dossier médical informatique partagé à hauteur de 35,06 EUR par patient et par an dans la limite de 10 patients.
Le forfait annuel en faveur du médecin généraliste est versé en plusieurs fois, selon les modalités fixées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
2° En faveur des paramédicaux :
- un forfait de liaison de 22,87 EUR par an et par patient en faveur des masseurs-kinésithérapeutes pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de lombalgie ;
- un forfait de liaison de 22,87 EUR par an et par patient en faveur des infirmiers libéraux pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de cancer ;
3° En faveur du patient :
- la prise en charge à 100 % de la CIED et de la CSB ;
- le tiers payant pour l'ensemble des actes en rapport avec le traitement de la douleur chronique.
Art. 10. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau. L'évaluation de la satisfaction des patients est effectuée au moyen de l'exploitation du carnet de suivi personnalisé du patient.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 11. - Les rapports mentionnés à l'article 10 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
- le nombre de patients admis ;
- le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés (consultations, prescriptions médicamenteuses) pour la prise en charge de la douleur liée à chacune des trois pathologies ciblées par le réseau, selon une méthode avant-après ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- les journées d'hospitalisation évitées ;
- les journées d'arrêts de travail évitées ;
- l'évolution des pratiques des professionnels de santé, notamment par l'impact des cycles de formation ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- la durée moyenne des CIED et des CSB ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 12. - L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de la douleur sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire. Seuls seront pris en considération dans le processus d'évaluation finale les patients souffrant d'une douleur quotidienne depuis plus de trois mois et moins d'un an. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 13. - Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux d'Ile-de-France.
Art. 14. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Convention de gestion
L'association Douleur 77, sise 12, rue Guy-Baudouin, représentée par son président, M. Bayon (Philippe) ;
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sise rue des Meuniers, 77951 Maincy cedex, représentée par son directeur, Mme Pellegrini (Laure) ;
Et la mutualité de Seine-et-Marne, sise 1, rue Brasserie-Grüber, 77000 Melun, représentée son président, M. Feugeas (Hubert),
copromoteurs du réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique en Seine-et-Marne,
conviennent de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui seront annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
Préambule
L'association Douleur 77 association régie par la loi du 1er juillet 1901 entend promouvoir un réseau de soins ayant pour objet l'évaluation et le traitement de la douleur chronique chez les patients atteints de lombalgie, de céphalée migraine ou de cancer.
A cette fin, l'association Douleur 77, souhaite mettre en place, à titre expérimental, en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, un réseau de soins en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la mutualité de Seine-et-Marne, des professionnels de santé, des établissements de santé parties à la présente convention.
Les parties à la présente convention s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter les objectifs suivants :
TITRE Ier
ORGANISATION DU RÉSEAU
Le réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique regroupe en Seine-et-Marne des médecins libéraux généralistes et spécialistes, des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, des structures de prise en charge de la douleur (hôpitaux, cliniques et centre de soins), ainsi que, hors département, deux centres de prise en charge de la douleur chronique (hôpital Avicenne et hôpital Saint-Antoine). Il est donc organisé en 3 niveaux :
I.1. Niveau 1
En première intention, le patient a toujours recours à son médecin généraliste correspondant. L'ensemble des médecins généralistes correspondants et des infirmiers et masseurs kinésithérapeutes adhérents du réseau constitue le niveau 1 de prise en charge.
Le médecin correspondant est chargé de réaliser la consultation initiale d'évaluation de la douleur, et la consultation semestrielle de bilan. C'est donc lui qui assure l'inclusion du patient dans le réseau et son suivi.
A ce titre, il doit veiller à la réduction d'au moins 50 % de la douleur du patient après six mois de prise en charge. Si ces résultats ne sont pas atteints ou s'il estime que son état de santé nécessite l'examen par un spécialiste, il doit assurer son orientation, éventuellement avec l'aide du médecin coordonnateur.
Il doit aussi, s'il estime que l'état de santé du patient nécessite des soins infirmiers ou de kinésithérapie, assurer son orientation, éventuellement avec l'aide du médecin coordonnateur.
I.2. Niveau 2
Les médecins spécialistes et les structures de prise en charge de Seine-et-Marne ayant adhéré au réseau constituent le niveau 2 de prise en charge.
Ces professionnels de santé se sont engagés, à leur entrée dans le réseau, à en respecter les règles de fonctionnement, en particulier s'agissant de la circulation de l'information et de la tenue du dossier médical du patient.
Le médecin généraliste correspondant, en fonction de la douleur traitée peut renvoyer à un spécialiste ou à une structure de soins, si une hospitalisation est nécessaire. Dans tous les cas, le médecin coordonnateur est là pour s'assurer de l'application des critères peu à peu élaborés par les membres du réseau.
Les engagements des composantes du niveau 2 du réseau sont exposés dans les conventions types présentées en annexe.
I.3. Niveau 3
En dernière intention le médecin généraliste correspondant ou le professionnel de santé du niveau 2 peut adresser le patient à un centre référent de prise en charge de la douleur (hôpital Saint-Antoine, hôpital Avicenne), c'est le niveau 3 de la prise en charge.
I.4. Coordonnateurs
Au sein du dispositif, deux médecins sont chargés de coordonner les activités du réseau (médecins coordonnateurs). Chacun d'eux consacre la moitié de son temps professionnel au fonctionnement du réseau Douleur 77 (50 % d'un poste médical à temps plein en centre hospitalier).
Leurs responsabilités sont les suivantes :
I.5. Circulation de l'information
La circulation de l'information au sein du réseau est garantie par l'existence d'un dossier médical informatique partagé et d'un serveur dédié au réseau.
Afin de constituer cet outil, un cahier des charges est en cours de réalisation sur la base des attentes des promoteurs du réseau.
La sécurité des données contenues sur ce serveur, ainsi que les règles d'accès à ces données, sont établies par les promoteurs selon des règles strictes contenues dans le pré-cahier des charges présenté en annexe.
Ce serveur fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission nationale informatique et liberté.
I.6. Organisation administrative du réseau
Le réseau est piloté par une association loi 1901, Douleur 77, regroupant les promoteurs du projet et l'ensemble des professionnels de santé adhérant au réseau. Au sein de l'association les instances de direction sont les suivantes :
I.6.1. Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Chacun des membres est assisté d'un suppléant.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
Le conseil d'administration de l'association est composé d'un collège délibératif et d'un collège consultatif :
Collège délibératif :
Collège consultatif comprenant :
Le conseil d'administration est assisté par un comité médical et par un comité de gestion.
I.6.2. Comité médical
Le comité médical est composé de treize membres répartis comme suit :
Le comité médical est chargé de statuer sur l'ensemble des aspects médicaux du réseau. Il propose des actions de formation et d'information.
Le comité médical désigne en son sein un responsable du comité médical chargé d'en organiser les débats et de présenter les rapports du comité au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'association.
Au cours de ses réunions, il examine les résultats médico-économiques du dispositif qui lui sont présentés par les médecins coordonnateurs du dispositif.
Il statue, à la demande d'un médecin coordonnateur ou de tout médecin membre du dispositif, sur des cas ayant retenu son attention.
Le comité médical statue sur les informations médicales qui doivent être mises à la disposition des adhérents du réseau soit par courrier, soit par voie informatique.
Au cours des réunions du conseil d'administration de l'association, le responsable du comité médical présente un rapport sur le suivi médico-économique des patients du réseau.
Le secrétariat du comité médical est assuré par le secrétaire de l'association ou par son représentant.
I.6.3. Comité de gestion
Le comité de gestion est composé des personnalités suivantes :
- un médecin correspondant du réseau désigné par l'ensemble des médecins adhérents au réseau ;
- les médecins coordonnateurs du réseau.
Le comité de gestion est chargé du suivi économique de l'expérimentation ainsi que de veiller à la bonne gestion de l'association Douleur 77.
Il se réunit une fois tous les trois mois. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente. Il peut être réuni sur convocation du secrétaire de l'association ou à la demande du trésorier.
Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétaire de l'association ou par son représentant.
Le comité de gestion désigne en son sein un responsable chargé d'en organiser les débats et de présenter les rapports de gestion au conseil d'administration ainsi qu'à l'assemblée générale de l'association.
Au cours de chaque réunion du comité de gestion, le trésorier de l'association présente les comptes de l'association et le médecin coordonnateur présente les données économiques du suivi des patients inclus dans le dispositif.
TITRE II
MODALITÉS D'ADHÉSION
II.1. Adhésion du patient
II.1.1. Conditions d'entrée dans le réseau
L'inclusion des patients dans le réseau se fait par l'intermédiaire d'un médecin généraliste correspondant du réseau. Pour ce faire, le patient est informé des conditions de fonctionnement du réseau et signe un acte de consentement éclairé.
Ce formulaire est complété par les patients à leur entrée dans le réseau, il indique leurs droits et engagements dans le réseau. Il précise qu'ils peuvent, à tout moment, quitter le réseau. Toutefois les patients s'engagent à en informer leur médecin généraliste correspondant.
II.1.2. Critères d'inclusion
Le réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique s'adresse à l'ensemble de la population de Seine-et-Marne répondant aux caractéristiques énumérées dans la fiche d'identité du réseau :
Dans un premier temps, seuls les assurés du régime général peuvent adhérer au réseau. Si les autres régimes, informés du dossier, souhaitent s'intégrer au projet, la population ayant accès au réseau pourra être élargie.
II.1.3. Modalités financières
Le patient bénéficie du tiers payant pour tous les actes dispensés dans le cadre du traitement de la douleur chronique et de la prise en charge à 100 % de la consultation initiale d'évaluation de la douleur et de la consultation semestrielle de bilan.
II.1.4. Engagements du patient
L'engagement du patient, pour une durée minimale d'une année, est formalisé par contrat conclu avec son médecin correspondant et Douleur 77.
Par ce contrat, renouvelable deux fois au plus, le patient s'engage, dans le cadre du traitement de sa douleur chronique, à :
II.2. Adhésion des professionnels
Pour intégrer le réseau, les professionnels signent un acte d'adhésion à la présente convention et s'engagent à respecter les conditions de fonctionnement du réseau telles qu'elles résultent de l'arrêté d'agrément et de la présente convention.
Les professionnels de santé adhérent au réseau pour une durée minimum de un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. En cas de sortie du réseau, au sortir de la première année, le professionnel de santé concerné s'engage à en aviser les responsables du réseau et le secrétariat de Douleur 77.
Le non respect de ces règles entraînerait l'exclusion du professionnel concerné du réseau. Cette exclusion est prononcée par le conseil d'administration de l'association Douleur 77 après avis du comité médical du réseau.
TITRE III
DROITS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
III.1. L'association Douleur 77
L'association Douleur 77, regroupant les promoteurs et l'ensemble des membres du réseau, s'engage à en assurer le pilotage et le bon fonctionnement tant sur le plan administratif que financier. Elle s'engage à :
III.2. Les professionnels et structures de santé
Le comité médical du réseau établit les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et établissements s'associent au fonctionnement du réseau.
De plus, l'ensemble des professionnels de santé adhérents bénéficient :
Enfin, l'ensemble des professionnels de santé du réseau dispose de la capacité de se retirer du dispositif au sortir de la première année de participation.
III.2.1. Les omnipraticiens
Les omnipraticiens adhérant au dispositif s'engagent à :
Les médecins généralistes correspondants du réseau bénéficient de dérogations tarifaires en contrepartie de leur engagement dans le réseau. Ces dérogations sont détaillées infra.
III.2.2. Les spécialistes
Les médecins spécialistes adhérant au dispositif s'engagent à :
III.2.3. Les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes
Les infirmiers et masseurs kinésithérapeutes inclus dans le réseau s'engagent à :
- établir pour chacun des patients suivis, un compte rendu au début et à l'issue de leur prise en charge par l'infirmier ou le masseur kinésithérapeute (fiche de liaison incluse au dossier médical) selon les modalités définies par le comité médical du réseau ;
- avoir recours, en cas de besoin, au médecin correspondant en charge du patient et contribuer à la réévaluation pour faciliter l'adaptation de sa prise en charge ou de son traitement.
III.2.4. Les structures de santé
Les structures de santé participant au réseau s'engagent à :
Les structures disposent des mêmes contreparties que les professionnels de santé du réseau.
III.2.3. Les caisses d'assurance maladie
En tant que co-promoteur, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne s'engage à :
Les autres prestations des patients du réseau demeurent financièrement prises en charge conformément au droit commun.
En contrepartie, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est représentée dans l'ensemble des organes de pilotage du réseau (conseil d'administration de l'association Douleur 77, Comité médical, Comité de gestion).
Elle dispose de l'ensemble des données relatives au fonctionnement du dispositif et participe au suivi médico-économique des patients du réseau.
III.2.4. La mutualité de Seine-et-Marne
En tant que co-promoteur, la mutualité de Seine-et-Marne sous réserve d'obtention des avis favorables du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux (COFRES) :
En contrepartie, la mutualité de Seine-et-Marne est représentée dans les organes de pilotage du dispositif suivants :
Elle est destinataire des résultats du suivi médico-économique des patients ainsi que de l'évaluation finale du réseau. L'association Douleur 77 fera état du soutien apporté par la mutualité de Seine-et-Marne dans toutes les opérations de communication dont elle aura la responsabilité. A ce titre le logo de la mutualité de Seine-et-Marne sera présent sur la page d'accueil du site Internet du réseau.
III.4. Les partenaires financiers
L'association Douleur 77 se réserve le droit de faire appel à d'autres partenaires financiers afin d'assurer le fonctionnement et le développement du réseau. En contrepartie, l'association Douleur 77 s'engage :
Les conventions signés avec ces éventuels partenaires devront garantir le respect du contenu de la présente convention de gestion.
Elles devront en particulier garantir qu'aucun accès privilégié aux données médicales recueillies par le réseau ne sera autorisé.
TITRE IV
DÉROGATIONS TARIFAIRES
IV.1. En faveur du médecin généraliste
Il bénéficie d'un forfait annuel par patient rémunérant :
Le forfait annuel en faveur du médecin généraliste est versé en plusieurs fois, selon des modalités fixées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
IV.2. En faveur des paramédicaux
Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient d'un forfait de liaison de 22,87 euros par an et patient pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de lombalgie.
Les infirmiers libéraux bénéficient d'un forfait de liaison de 22,87 euros par an et par patient pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de cancer.
IV.3. En faveur du patient
La prise en charge à 100 % de la CIED et de la CSB ;
Le tiers payant pour l'ensemble des actes en rapport avec le traitement de la douleur chronique.
TITRE V
SUIVI ET ÉVALUATION
L'évaluation et le suivi du réseau ont pour objet de valider les deux objectifs fondamentaux du dispositif à savoir :
L'évaluation du dispositif portera donc sur son aspect sanitaire et économique.
Afin de permettre l'évaluation de l'impact médical et économique du dispositif expérimental mis en place, une méthode de type « avant-après » sera utilisée.
Le comité de pilotage entend utiliser les résultats de requêtes et d'études menées conjointement par l'échelon local du service médical et les services administratifs de la caisse primaire et portant sur la consommation médicale des patients du réseau dans les six mois précédents leur inclusion.
Ces études permettront de mettre en évidence, entre autres :
ayant un lien avec la douleur chronique des patients.
Cette première phase permettra de disposer d'une ligne de base destinée à suivre l'évolution de la consommation médicale des patients à partir de leur entrée dans le réseau.
Les résultats de cette expérimentation seront évalués au rythme d'une fois par an au moins, par les acteurs du réseau (suivi médico-économique) puis en fin d'expérimentation par un intervenant extérieur (audit externe).
Un bilan économique sera effectué à la fin de la première année.
V.1. Suivi médico-économique
Le suivi médico-économique est réalisé par le comité médical et par le comité de gestion pour la partie économique.
Il permet de vérifier régulièrement l'adéquation entre les résultats économiques et médicaux du réseau et les objectifs fixés par les promoteurs.
Les indicateurs concernent entre autres :
Pour chacune des catégories de patients des critères particuliers de suivis ont été établis par le comité médical.
V.1.1. Cancer
Amélioration de la qualité de vie :
Indicateurs :
Collecte des données : comptes rendus de CIED et de CSB et copies du dossier médical.
Résultats économiques : dans le cas de la pathologie cancéreuse, il est très difficile de distinguer les coûts dus à la maladie cancéreuse proprement dite et ceux liés au traitement de la douleur. Par ailleurs, l'association souhaite essentiellement pour ces patients une amélioration de la qualité de vie.
Seuls quelques indicateurs sont donc retenus (cf. ci-dessous).
Indicateurs :
Collecte des données : exploitation de la banque de données du réseau + recoupement avec les renseignements notés sur les comptes rendus de CSB.
V.1.2. Migraine céphalée
Amélioration de la qualité de vie :
Indicateurs :
Collecte des données : comptes rendus de CIED et de CSB et copies du dossier médical.
Résultats économiques :
Indicateurs :
Coûts directs :
Coûts indirects :
Collecte des données :
V.1.3. Lombalgie
Amélioration de la qualité de vie :
Indicateurs :
Collecte des données :
Résultats économiques :
Indicateurs :
Coûts directs :
Coûts indirects :
Collecte des données :
De plus, des indicateurs permettant de suivre l'activité médicale du réseau (utilisation des référentiels médicaux, observance, suivi du dispositif par le comité médical) ainsi que l'activité administrative du réseau ont été établis.
V.2. Audit externe
L'évaluation externe permet aux promoteurs du réseau de mesurer ses performances. C'est sur elle que vont reposer des choix tels que l'extension de l'expérience. Cette évaluation externe prend en compte l'ensemble des résultats médicaux, financiers et organisationnels obtenus au sein du réseau.
Douleur 77 confiera l'évaluation finale à un prestataire spécialisé choisi en concertation avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Pour ce faire, un cahier des charges est en cours de réalisation par les promoteurs avec le concours du comité médical.
V.3. Principe d'évaluation
Partant d'une hypothèse d'amélioration progressive de la qualité, les patients inclus en fin d'expérimentation seront mieux pris en charge que ceux inclus en début d'expérimentation ou suivis hors réseau. L'évaluation est donc construite selon une méthodologie « avant-après ».
L'évaluation repose sur une étude comparative, sur la base d'indicateurs médicaux et économiques spécifiques fixés par les comités médical et de gestion, entre des patients douloureux chroniques répondant aux mêmes critères de sélection, mais inclus à des périodes différentes.
De plus, les résultats obtenus avec ces patients inclus dans le dispositif seront comparés aux résultats des requêtes et études susmentionnées portant sur la consommation médicale des patients avant leur entrée dans le réseau.
Les analyses auxquelles ces observations donneront lieu ne pourront conduire à la mise en oeuvre de sanctions financières, sans préjudice toutefois des dispositions applicables en matière de fraude ou abus caractérisés du professionnel devant les juridictions ordinales.
V.4. Mécanismes et instances du suivi médico-économique
V.4.1. Base de données du réseau
Les promoteurs se sont fixés pour objectif la mise en place d'un serveur informatique dédié au réseau, via un site Internet. Ce serveur doit répondre à une double attente :
C'est donc par l'intermédiaire de ce serveur que sera constituée la base de données du réseau, que les médecins correspondants mettront à jour les dossiers médicaux de leurs patients et que les infirmiers et masseurs kinésithérapeutes tiendront les fiches de liaison.
C'est par l'intermédiaire des données contenues sur ce serveur que sera réalisé le suivi médico-économique du réseau.
V.4.2. Comité médical et comité de gestion
Le suivi médico-économique est confié au comité médical et au comité de gestion du réseau.
Le comité médical est composé de treize membres répartis comme suit :
- un infirmier adhérent du réseau désigné par l'ensemble des infirmiers adhérents au réseau ;
- un masseur kinésithérapeute adhérent du réseau désigné par l'ensemble des masseurs kinésithérapeutes adhérents au réseau ;
- les médecins coordonnateurs du réseau.
Le comité de gestion est composé des personnalités suivantes :
- le trésorier de l'association Douleur 77 ;
- l'agent comptable de la caisse primaire de Seine-et-Marne ;
- un représentant de chaque partenaire financier du projet ;
- un médecin correspondant du réseau désigné par l'ensemble des médecins adhérents au réseau ;
- les médecins coordonnateurs du réseau.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est signée pour trois ans. Elle entrera en vigueur à la date de parution de l'arrêté ministériel d'agrément du réseau.
Le signataire peut à tout moment renoncer à sa participation au réseau. Il doit en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception le président de l'association Douleur 77 un mois au moins avant son retrait.
Les professionnels de santé ayant signé les actes d'adhésion présentés en annexe sont considérés comme ayant accepté le contenu de la présente convention.
En cas de non-respect de la présente convention, de la charte ou du règlement intérieur de l'association Douleur 77, le signataire est invité par le bureau de l'association Douleur 77 à fournir des explications, qui prend acte de ses motifs et demande l'avis conforme du comité médical.
L'exclusion est prononcée par le bureau de l'association. Elle est notifiée par le président par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l'association
Douleur 77
Le
Pour la caisse primaire
d'assurance maladie
de Seine-et-Marne
Le
Pour la mutualité
de Seine-et-Marne
Le
Le président,
P. Bayon
Le directeur,
L. Pellegrini
Le président,
H. Feugeas
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
VII.1. Actes d'adhésion des professionnels de santé
VII.1.1. Actes d'adhésion des médecins généralistes correspondants
VII.1.2. Actes d'adhésion des médecins spécialistes correspondants
VII.1.3. Actes d'adhésion des infirmiers correspondants
VII.1.4. Actes d'adhésion des masseurs kinésithérapeutes correspondants
VII.2. Conventions avec les structures de soins
VII.3. Consentement éclairé des patients
VII.4. Budget prévisionnel du réseau
VII.4.1. Budget prévisionnel sur trois ans
VII.4.2. Budget prévisionnel détaillé de la première année
VII.5. Conventions de financement
VII.5.2. Convention avec la Ligue nationale contre le cancer
VII.5.3. Convention avec l'assurance maladie des professions indépendantes