| SS 9 92 277 |
NOR : MESS0130796C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2002.
Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
Arrangement administratif général du 1er décembre 1966 (art. 4).
Textes abrogés ou modifiés : note d'information n° DSS/DACI/2000/642 du 29 décembre 2000.
Annexes : barème des allocations familiales transférables pour 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et marocaines ont révisé le barème des allocations familiales transférables servies aux familles restées dans l'Etat d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre Etat, en application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2002, au barème annexé à la note d'information n° DSS/DACI/2000/642 du 29 décembre 2000.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2002, ce barème est établi sur la base d'un taux unitaire mensuel de 27,47 euros pour ce qui concerne les allocations familiales dues par les organismes français.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P-L. Bras
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Montant des allocations familiales transférables en application de l'article 6
de la convention générale de sécurite sociale entre la France et le Maroc
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l'article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu de travail du chef de famille pour les enfants résidant dans l'autre Etat.
| MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE | ||
|---|---|---|
| Travailleur occupé en France Enfants résidant au Maroc | Travailleur occupé au Maroc Enfants résidant en France | |
| 1 enfant | 27,47 euros par mois (180,19 F) | 281,55 DH par mois |
| 2 enfants | 54,94 euros par mois (360,38 F) | 563,10 DH par mois |
| 3 enfants | 82,41 euros par mois (540,57 F) | 844,65 DH par mois |
| 4 enfants et plus | 109,88 euros par mois (720,76 F) | 1 126,20 DH par mois |
Pour les autorités compétentes françaises :
F. Lianos
Pour les autorités compétentes marocaines :
A. Benomar