Bulletin Officiel n°2002-3Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales

Circulaire DSS/DACI n° 2001-602 du 10 décembre 2001 relative à la revalorisation du barème des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

SS 9 92
278

NOR : MESS0130797C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2002.
Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 (art. 25, paragraphe 5) ;
Arrangement administratif général du 4 juillet 1966 (art. 85).
Texte abrogé ou modifié : note d'information n° DSS/DACI n° 2000-591 du 6 décembre 2000.
Annexe : barème des participations aux allocations familiales pour 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et tunisiennes ont révisé le barème des participations aux allocations familiales servies aux familles restées dans l'Etat d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre Etat, en application de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2002, au barème annexé à la note d'information DSS/DACI n° 2000-591 du 6 décembre 2000.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2002, il conviendra de calculer les participations dues au régime tunisien sur la base d'un taux unitaire de 13,300 DTU par mois.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Barème des remboursements d'allocations familiales prévu à l'article 25 (paragraphe 5) de la convention générale et à l'article 85 de l'arrangement administratif
Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions de l'Etat du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

REMBOURSEMENTS
des institutions françaises auxinstitutions tunisiennes pour des enfants résidant en Tunisie		REMBOURSEMENTS
des institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France
Contre-valeur de
Contre-valeur de
1 enfant13,300 DTU par mois 
2 enfants26,600 DTU par mois20,89 EUR par mois (137 F)
3 enfants39,900 DTU par mois31,33 EUR par mois (205,50 F)
4 enfants ou plus53,200 DTU par mois41,78 EUR par mois (274 F)

Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l'article 25 de la convention jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Fait en double exemplaire à Paris, le 12 octobre 2001.


Pour les autorités compétentes françaises :
F. Lianos


Pour les autorités compétentes tunisiennes :
S. Blel