Bulletin Officiel n°2002-3Direction de la population
et des migrations
Sous-direction des naturalisations
Bureau N 1

Circulaire DPM/SDN/N 1-N 2 n° 2001-609 du 12 décembre 2001 relative à l'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage : mise en place d'un nouveau procès-verbal d'assimilation et modification de la notice d'information pour la constitution des dossiers de naturalisation et de réintégration par décret dans la nationalité française

PM 3 31
279

NOR : MESN0130798C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
Circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations et réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française ;
Circulaire n° 414 du 20 juillet 2000 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage ;
Circulaire n° 2000-530 du 17 octobre 2000 relative aux dossiers de naturalisation des jeunes étrangers de dix-huit à vingt-cinq ans entrés en France avant l'âge de six ans.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police de Paris ; Mesdames et Messieurs les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ; Mesdames et Messieurs les chefs de poste consulaire A l'occasion de la diffusion de ma circulaire n° 414 du 20 juillet 2000, je vous ai signalé que le procès-verbal d'assimilation était en cours de modification.
Vous trouverez ci-joint le nouveau document commun aux deux modes principaux d'acquisition de la nationalité française, qui a fait l'objet d'une expérimentation avec un petit nombre de préfectures.
L'innovation la plus importante a consisté à joindre au procès-verbal d'assimilation proprement dit une grille d'évaluation de l'assimilation linguistique des candidats. Celle-ci doit permettre à vos services de mieux apprécier la capacité des postulants à communiquer en français et de renseigner la rubrique correspondante du procès-verbal d'assimilation.
Vous noterez également la présentation différente de la partie consacrée à l'insertion dans la communauté française. En effet, il a paru nécessaire de mieux distinguer les éléments qui concernent les deux procédures d'acquisition de la nationalité française et ceux qui sont pris en compte uniquement pour la procédure par décret.
La notice d'information pour déposer un dossier de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a aussi été modifiée, en liaison avec le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Elle doit faciliter la constitution des dossiers, notamment pour ce qui concerne les pièces d'état civil, sur lesquelles votre attention a été tout spécialement appelée par ma circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 et ma lettre du 6 mars 2001.
Les rubriques relatives à la francisation et à l'identification ont également été complétées afin de permettre aux intéressés de faire leur demande en toute connaissance de cause.
Dès réception de la présente circulaire, il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires pour le remplacement, dans les meilleurs délais, des deux documents concernés.
Si vous confiez à un imprimeur local l'édition de ces documents, je vous demande de veiller à ce qu'ils soient rigoureusement identiques à ceux que je vous adresse. J'ai constaté en effet que, dans certaines préfectures, des imprimés sont en usage, qui réclament des pièces supplémentaires, non prévues dans la notice d'information destinée aux candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française.
Le nouveau procès-verbal d'assimilation et la nouvelle notice d'information peuvent être commandés auprès de l'imprimerie Sofiac dont les coordonnées sont les suivantes : Sofiac Edition, 17, rue Rémy-Dumoncel, 75014 Paris, tél. : 01-40-64-42-22 ou 01-40-64-42-42, télécopie : 01-40-64-42-40.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
E. Guigou