Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une situation
administrative (administrateurs civils)

NOR : MESG0210055A

(Journal officiel du 22 janvier 2002)

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, Mme Meyer (Anne), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.