| AG 5 293 |
NOR : VILV0220272A
(Journal officiel du 25 janvier 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 14 septembre 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 230 EUR.
Sauf dans le cas où il exerce également la fonction de régisseur d'avances, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 EUR. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.