Bulletin Officiel n°2002-4FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines
des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
NOR : MESX0205318L
(Journal officiel du 23 janvier 2002)
(Ce texte est publié sous la classification AS 3 32.)