| SP 3 332 320 |
NOR : MESH0130791A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre délégué à la santé,
Vu les articles L. 174-15 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-1250 du 21 décembre 2001 relatif au mode de financement des dépenses du service de santé des armées à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1er
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est désignée pour être la caisse pivot chargé du versement de la dotation globale allouée au service de santé des armées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et
de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
directeur des affaires financières,
J. de Lajudie
Le ministre délégué à la santé,
Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty