| SP 3 332 321 |
NOR : MESH0130792A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 174-15 ;
Vu le décret n° 2001-1250 du 21 décembre 2001 relatif au mode de financement des dépenses du service de santé des armées à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2001 pris en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale désignant la caisse pivot chargée du versement de la dotation globale du service de santé des armées,
Arrêtent :
Article 1er
Pour application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001, le montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au service de santé des armées au cours de l'année 1999 est fixé à 319 713 497 euros.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué de la santé,
Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty