Circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux dates et aux modalités d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

NOR : MESA0230003C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : code de l'action sociale et des familles.
Chapitre VI du titre Ier du livre Ier
Titre Ier du livre III
Articles L. 111-3 et L. 214-5
Pièces jointes :
Récapitulatif de l'insertion des articles de la loi 2002-2 au sein du code de l'action sociale et des familles (annexe I) ;
Tableau détaillant, article par article, les dates d'application du nouveau texte législatif (annexe II) ;
Calendrier prévisionnel de parution des textes réglementaires d'application (annexe III).

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été promulguée au Journal officiel du 3 janvier 2002.
S'agissant de ses dispositions d'application immédiate, ces dernières entrent donc en vigueur à compter du 4 janvier 2002.
Ce texte législatif modifie principalement le titre Ier (établissements et services soumis à autorisation) du livre III (action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services). Pour des raisons de meilleure lisibilité, la totalité de ce titre Ier a été réécrite en version codifiée, en incluant donc les articles recodifiés mais non modifiés sur le fond par la nouvelle législation.
A ce titre figure en annexe I un récapitulatif de l'insertion de l'ensemble de ces articles au sein du code de l'action sociale et des familles.
Vous trouverez en annexe II, article par article et, le cas échéant, alinéa par alinéa, la répartition des nouvelles dispositions selon qu'elles sont d'application immédiate ou que leur applicabilité est différée soit en raison de l'existence d'un délai défini par la loi, soit en l'attente d'un texte réglementaire d'application.
Ce tableau appelle les commentaires suivants :
1°. Schémas sociaux et médico-sociaux
Les nouveaux schémas départementaux sociaux et médico-sociaux définis aux articles L. 312-4 et L. 312-5 sont à élaborer avec les services des conseils généraux dans les deux ans, soit avant le 4 janvier 2004. La compatibilité de l'autorisation avec les objectifs du schéma, telle que prévue au 1° de l'article L. 313-4 ne peut donc être vérifiée qu'à compter de la date de publication du schéma correspondant.
Dans cette attente, la réponse aux besoins s'apprécie au regard des dispositions antérieures (ancien article L. 313-3).
2° Régime des autorisations
Vous êtes en permanence confrontés à des demandes de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux, qui doivent faire l'objet d'un avis du CROSS. Votre attention est donc tout particulièrement appelée sur les modalités d'application de la section 1 (autorisations) du chapitre III du nouveau titre Ier du livre III du code.
a) Principales dispositions d'application immédiate, pour toute demande dont le dossier est reconnu complet à compter du 4 janvier 2002.
L'article L. 313-1 relatif aux principes généraux des autorisations est d'application immédiate.
Les dispositions du décret n° 95-185 du 14 février 1995, relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux, restent applicables. Ce texte sera ultérieurement codifié et fera l'objet de quelques améliorations de fond. Il reste qu'il n'est pas envisagé de modifier le contenu de l'article 3 de ce décret (seuil de capacité donnant lieu à avis du CROSS) ni l'essentiel des articles 18 à 23 (dispositions relatives à la visite de conformité).
La durée de quinze ans de l'autorisation prévue au quatrième alinéa s'ouvre à compter de la date de notification de la décision de cette autorisation. Pour les établissements et services autorisés antérieurement à la date du 4 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter de ce 4 janvier 2002, zéro heure.
Le nouveau régime des autorisations tacites prévu aux trois derniers alinéas de l'article L. 313-2 est applicable à toute demande d'autorisation dont le dossier a été reconnu complet à compter du 4 janvier 2002.
Les conditions de délivrance des autorisations, prévues aux 2° , 3° et 4° de l'article L. 313-4 sont également d'application immédiate. J'appelle plus particulièrement votre attention sur les dispositions figurant au 4°  : l'autorisation ne peut dorénavant être accordée que si vous disposez, à la date de délivrance de cette autorisation, d'une dotation financière permettant de couvrir les frais prévisionnels de fonctionnement en année pleine de l'établissement ou du service concerné.
b) Principales dispositions dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la parution d'un texte réglementaire.
Les périodes de dépôt et d'examen des demandes portant sur les établissements ou services de même nature (second alinéa de l'article L. 313-2).
Le classement des projets sollicitant une autorisation qui ne peut être accordée, faute de financement (quatrième alinéa de l'article L. 313-2).
La liste d'attente classant prioritairement les projets qui pourront bénéficier d'une autorisation, lorsque les financements seront disponibles (dernier alinéa de l'article L. 313-4).
Le nouveau dispositif relatif aux établissements expérimentaux, prévu à l'article L. 313-7, ne deviendra applicable qu'à la date de parution d'un décret d'application ou à tout le moins d'une instruction spécifique.
3° Contrôle des établissements et services, procédures de fermeture
Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-19 sont d'application immédiate, à l'exception toutefois :
- des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 (assermentation des IASS, saisies conservatoires) ;
- du 1° de l'article L. 313-19 (calcul de la revalorisation des subventions d'investissement non amortissables apportées par les collectivités publiques).
Ces dispositions seront ultérieurement précisées par voie réglementaire.
4° Procédure budgétaire
Les évolutions de la procédure budgétaire concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment en application des articles L. 314-3, L. 314-4, L. 314-5 et L. 314-7 (II et III) feront l'objet d'une instruction particulière qui vous parviendra prochainement, afin de vous aider à conduire la campagne budgétaire de 2002.

*
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Mes services sont à votre disposition pour toute explication complémentaire dont vous souhaiteriez disposer et en particulier Jean-François Bauduret (tél. : 01.40.56.85.46), Catherine Picard (tél. : 01.40.56.85.93) et Jean-Pierre Hardy (tél. : 01.40.56.86.56).

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
Récapitulatif de l'insertion des articles de la loi n° 2002-2
du 2 janvier 2002 au sein du code de l'action sociale et des familles
LIVRE Ier
Dispositions générales
TITRE Ier
Principes généraux
Chapitre VI
Action sociale et médico-sociale

Artcle L. 116-1 : définition de l'action sociale et médico-sociale, nature des opérateurs.
Article L. 116-2 : définition qualitative complémentaire de l'action sociale.

LIVRE III
Action sociale et médico-sociale
mise en oeuvre par des établissements et des services
TITRE Ier
Établissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Missions

Article L. 311-1 : missions de l'action sociale et médico-sociale, définition des institutions.
Article L. 311-2 : charte nationale éthique et déontologique des opérateurs.

Section 2
Droits des usagers

Article L. 311-3 : définition générale des droits.
Article L. 311-4 : modalités d'exercice des droits (livret d'accueil, charte, contrat de séjour).
Article L. 311-5 : recours à un conciliateur en cas de conflit.
Article L. 311-6 : conseil de la vie sociale.
Article L. 311-7 : règlement de fonctionnement.
Article L. 311-8 :projet d'établissement.
Article L. 311-9 : rapprochement familial.

Chapitre II
Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1
Établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article L. 312-1 : nomenclature des établissements et services (I), conditions techniques de fonctionnement (II), lieux de vie (III).
Article L. 312-2 : conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Section 2
Évaluation et analyse des besoins et programmation des actions

Article L. 312-3 : nouvelles fonctions des sections sociales du CNOSS et des CROSS, rapport annuel au CNOSS sur la mise en oeuvre des mesures prévues en PLFI et en PLFSS.

Section 3
Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Article L. 312-4 : définition des schémas.
Article L. 312-5 : schéma national, schémas départementaux, schémas régionaux, commissions départementales consultatives.

Section 4
Coordination des interventions

Article L. 312-6 : convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État et les départements.
Article L. 312-7 : mode de coopération entre établissements et services (convention, GIE, GIP, syndicats inter-établissements, groupements de coopération, regroupements, fusions), coopérations entre le sanitaire et le social.

Section 5
Évaluation et systèmes d'information

Article L. 312-8 : auto-évaluation tous les cinq ans, évaluation externe tous les sept ans, cahier des charges pour les organismes habilités, conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Article L. 312-9 : systèmes d'information communs Etat-départements-organismes de protection sociale, systèmes d'information des établissements.

Chapitre III
Droits et obligations des établissements et services sociaux
et médico-sociaux
Section 1
Autorisations

Article L. 313-1 : principes généraux des autorisations.
Article L. 313-2 : fenêtres de dépôt et d'examen, classement des projets en liste d'attente, cliquet de sécurité sur les autorisations tacites.
Article L. 313-3 : autorités compétentes en matière d'autorisation.
Article L. 313-4 : conditions de délivrance des autorisations (compatibilité avec schéma, respect des règles de fonctionnement, coût de fonctionnement acceptable, compatibilité avec dotations limitatives), transformation du refus en autorisation en cas de mesures nouvelles financières, classement des projets refusés faute de financements.
Article L. 313-5 : renouvellement tous les quinze ans par tacite reconduction sauf demande contraire de l'autorité compétente un mois avant l'échéance.
Article L. 313-6 : visite de conformité.
Article L. 313-7 : autorisation des établissements expérimentaux.
Article L. 313-8 : motifs de refus de l'autorisation ou de l'habilitation à l'aide sociale.
Article L. 313-8-1 : nature de la convention d'habilitation à l'aide sociale.
Article L. 313-9 : motifs de retrait de l'habilitation à l'aide sociale.

Section 2
Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Article L. 313-10 : habilitation à recevoir des mineurs au titre de l'enfance délinquante ou de l'assistance éducative.

Section 3
Contrats ou conventions pluriannuels

Article L. 313-11 : contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sur cinq ans.
Article L. 313-12 : conventionnement des EHPAD, dérogation en raison de la taille ou de la proportion des personnes dépendantes, exercice des praticiens hospitaliers dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Section 4
Contrôle

Article L. 313-13 : visites d'inspection (IASS, MISP), assermentation des IASS, saisies conservatoires.
Article L. 313-14 : injonction en cas de dysfonctionnements, administrateur provisoire.
Article L. 313-15 : fermeture des établissements non autorisés.
Article L. 313-16 : fermeture pour des raisons d'ordre public.
Article L. 313-17 : reclassement des usagers des établissements fermés.
Article L. 313-18 : transfert de l'autorisation par le préfet en cas de fermeture définitive.
Article L. 313-19 : reprise des financements consentis par les collectivités publiques en cas de fermeture définitive.
Article L. 313-20 : modes de contrôle du PCG et du garde des sceaux.

Section 5
Dispositions pénales

Article L. 313-21 : liste des infractions.
Article L. 313-22 : niveaux des sanctions.
Article L. 313-23 : sanctions particulières.

Section 6
Dispositions communes

Article L. 313-24 : protection du salarié dénonçant un acte de maltraitance.
Article L. 313-25 : modalités d'application réglementaire du chapitre III.

Chapitre IV
Dispositions financières
Section 1
Règles de compétences en matière tarifaire

Article L. 314-1 : règles générales de tarification et tarifications spécifiques des établissements de l'ASE, des CAMSP et des FDT.
Article L. 314-2 : tarification ternaire des EHPAD.

Section 2
Règles budgétaires et de financement

Article L. 314-3 : opposabilité des enveloppes de l'assurance maladie.
Article L. 314-4 : opposabilité des enveloppes de l'aide sociale de l'État.
Article L. 314-5 : cas de modifications des prévisions de dépenses des établissements par le représentant de l'État.
Article L. 314-6 : mécanisme d'approbation des conventions collectives.
Article L. 314-7 : procédures budgétaires : éléments soumis au contrôle a priori (I), mécanisme d'approbation des dépenses (II), cas de modifications de la tarification (III), dépenses non opposables au tarificateur (IV), individualisation des dépenses non tarifées et transparence sur les comptes annuels consolidés de la personne morale gestionnaire (V), frais de siège (VI).
Article L. 314-8 : fondement légal des décrets tarifaires selon les établissements considérés (liste des diverses possibilités de tarification), tarification de l'accueil temporaire.
Article L. 314-9 : modulation des tarifs afférents à la dépendance et aux soins dans les EHPAD, fondement légal de la grille AGGIR, contentieux du « girage »

Section 3
Dispositions diverses

Article L. 314-10 : dispense des frais d'hébergement en cas d'absence occasionnelle.
Article L. 314-11 : financement forfaitaire des soins paramédicaux pratiqués par des infirmiers libéraux en SSIAD.
Article L. 314-12 : exercice des professionnels libéraux en EHPAD, contrats, dérogations aux financements à l'acte.
Article L. 314-13 : modalités d'application par voie réglementaire du chapitre IV.

Chapitre V
Dispositions propres aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1
Dispositions générales

Article L. 315-1 : nature juridique des établissements publics.
Article L. 315-2 : modalités de création d'un établissement social ou médico-social public.
Article L. 315-3 : individualisation fonctionnelle et budgétaire de l'établissement non doté de la personnalité morale.
Article L. 315-4 : visite de conformité.
Article L. 315-5 : modalités d'habilitation à l'aide sociale ou d'autorisation de remboursement des assurés sociaux.
Article L. 315-6 : modalités de fermeture des établissements publics.
Article L. 315-7 : modalités d'autonomisation des établissements publics.
Article L. 315-8 : commission de surveillance pour les établissements de l'ASE et les MECS non dotés de la personnalité juridique.

Section 2
Statut des établissements publics sociaux
et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Article L. 315-9 : règles générales statutaires des établissements publics.
Article L. 315-10 : composition du conseil d'administration.
Article L. 315-11 : liste des incapacités à être membre d'un conseil d'administration.
Article L. 315-12 : compétences du conseil d'administration.
Article L. 315-13 : comité technique d'établissement.
Article L. 315-14 : contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration.
Article L. 315-15 : élaboration du budget (rôles respectifs du directeur et du conseil d'administration), présentation du budget par groupes fonctionnels, modes de transmission du budget.
Article L. 315-16 : rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable.
Article L. 315-17 : pouvoirs du directeur de l'établissement.
Article L. 315-18 : modalités d'application réglementaire du chapitre V.
N.B :
1°. La simplification des procédures d'admission à l'aide sociale en CHRS est codifiée à l'article L. 111-3-1 du CASF.
2°. La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, créée par la présente loi, est codifiée à l'article L. 214-5 du CASF.
3°. L'article 87 de la loi ratifie l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du CASF.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE II
Dates d'application des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale

ANNEXE III
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
et médico-sociale
Calendrier prévisionnel de parution des textes
réglementaires d'application