Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2001-646 du 28 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées

NOR : MESA0130810C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Circulaire DGAS-5 C/DSS-1 A n° 2001-75 du 9 février 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et dans certaines structures spécifiques (CCAA) ;
Circulaire DGS-SD 6 B n° 1410 du 10 avril 2001 notifiant des enveloppes de mesures nouvelles concernant la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme en 2001 destinées aux centres d'alcoologie (CCAA) ;
Décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant des dotations régionales des dépenses médico-sociales personnes handicapées actualisées pour l'année 2001.
Au titre de la reconduction des moyens, des provisions avaient été constituées au niveau national de manière à financer, notamment, les mesures salariales en cours de négociation. Les orientations en la matière étant désormais connues, la présente circulaire a pour objet de notifier ces mesures salariales complémentaires.
Par ailleurs, les mesures nouvelles au titre des plans quinquennal et triennal en faveur des personnes handicapées qui ont fait l'objet de notifications individuelles sont consolidées dans le tableau « bilan des enveloppes régionales ».

I. - NOTIFICATION DES MESURES AU TITRE
DE LA RECONDUCTION DES MOYENS
1.1. Les mesures salariales générales

Les décrets n° 2001-370 du 25 avril 2001 et n° 2001-895 du 26 septembre 2001 prévoient pour 2001 les modalités des augmentations salariales générales dans la fonction publique qui se traduisent par une augmentation de la valeur du point d'indice de 0,5 % au 1er mai 2001 et de 0,7 % au 1er novembre 2001. L'effet masse de ces mesures en 2001 correspond à une augmentation de 0,45 % de la masse salariale des structures publiques.
S'agissant des établissements et des services privés à but non lucratif, les conventions collectives de 1966 (avenant n° 275 du 28 juin 2001), de 1951 (avenant 2001-03), de 1965 (avenant 03-2001) et de la Croix-Rouge française (avenant 2001-05) ont négocié des accords. Ces accord ont été agréés sur la base de l'augmentation de la valeur du point du secteur public à l'exception de l'accord de la convention collective de 1966, qui bénéficie d'une augmentation générale de +1,5 au 1er septembre 2001, soit une évolution de la masse salariale de 0,5 %. En ce qui concerne les autres conventions collectives du secteur, il vous appartient de réserver ces financements à hauteur de 0,45 en masse dans l'attente d'une transposition par avenant.
La traduction financière, pour l'ensemble du secteur public et au secteur privé à but non lucratif, est de 118,686 MF pour l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées.
Ces crédits sont notifiés pour chacune des régions dans l'annexe I.
Le décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 prévoit également l'attribution de points d'indices au 1er mai 2001 en faveur des agents dont les indices sont inférieurs à 350. Ces points d'indices supplémentaires sont attribués en fonction des indices majorés des personnels :

1.2. L'accord n° 2001-02 de la convention collective de 1951

La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP) a conclu un accord relatif aux médecins (attribution d'une prime mensuelle de 2 400 F) qui a été agréé par arrêté du 6 avril dernier. Les crédits correspondant au financement de cette mesure vous seront alloués ultérieurement dans la limite des 122,5 ETP de médecins estimés par la FEHAP pour le champ médico-social enfants et adultes handicapés. Il appartient aux DRASS de transmettre le coût régional détaillé de cette mesure au bureau 5 C de la DGAS avant le 31 décembre 2001.

1.3. Les missions d'appui conseil dans le cadre de la mise en oeuvre
de la réduction du temps de travail pour la fonction publique hospitalière

La circulaire n° 337 du 13 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif d'appui conseil à la réduction du temps de travail assigne les objectifs de cette mission et organise son financement.
Ainsi, les sommes forfaitaires qu'elle fixe doivent être appliquées aux établissements pour personnes handicapées :

• pour les établissements ayant moins de 200 ETP qui représentent la quasi-totalité des structures qui bénéficieront de cette allocation d'appui-conseil (cf. enquête ES 97) : 50 000 F ;
• pour les établissements de plus de 200 ETP : 60 000 F.

Le nombre d'agents est apprécié au niveau de l'entité juridique, et dans les établissements. Aussi, s'agissant des structures accueillant des personnes handicapées rattachées à un établissement public de santé, la mission d'appui est prise en compte dans le montant alloué à l'établissement public de santé, par l'ARH.

II. - Les mesures nouvelles

Les dotations régionales actualisées figurant dans l'annexe I prennent en compte l'ensemble des financements complémentaires accordés depuis la circulaire du 9 février 2001, notamment les mesures nouvelles relevant du plan triennal (2001-2003), qui ont fait l'objet de notifications individuelles tout au long de l'année ainsi que les mesures nouvelles au titre des CCAA.

III. - Contentieux en cours

Des contentieux sont signalés :
3.1 . Sur le paiement des heures entre la 35e et la 39e entre le 1er janvier 2000 et la date d'agrément des accords RTT locaux pour les établissements de plus de 20 ETP adhérant à la convention collective de 1966.
Il s'agit là du contentieux relatif à l'interprétation de l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT et à la mise en oeuvre de l'indemnité différentielle pour la réduction de l'horaire de travail de 39 à 35 heures.
Alors que l'interprétation des syndicats patronaux subordonne l'application à la conclusion d'un accord d'établissement, celle des salariés qui ont introduit des recours appuyés par une organisation syndicale, confirmée par plusieurs décisions de justice, notamment de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2001 conclut à son application directe. Les employeurs ayant fait appel devant la Cour de cassation, la position de l'administration affirmée par lettre du 27 février 2001 parue au BO 2001-10 de mars 2001, est que le contentieux n'étant pas considéré comme terminé, les condamnations financières ne sont pas opposables aux financeurs.
Il appartient aux DDASS d'appréhender au cas par cas le niveau de difficulté induite par ces dépenses sur la trésorerie de l'association ou de l'établissement, étant rappelé qu'un abondement ne peut s'imputer que sur les dotations limitatives notifiées dans le cadre des circulaires budgétaires.
Il est souhaitable que cette question fasse l'objet, en CTRI, d'une réflexion et d'un signalement par la DRASS au bureau 5 C afin de compléter les informations qui remontent ponctuellement des DDASS ou des employeurs.

3.2. Sur le paiement des chambres de veille

Un décret en cours de signature (sur la base de l'article L. 212-4 du code du travail) doit conforter les dispositions conventionnelles et tarir le contentieux. Pour le contentieux antérieur, les voies de recours contentieuses ne sont pas épuisées.
En conséquence, il ne saurait être question, pour les tarificateurs, de financer les conséquences des décisions de justice intervenues avant que toutes les voies de recours aient été épuisées.
Toutefois, les décisions de justice actuelles étant le plus souvent exécutoires, dans certaines limites, il convient de tenir compte de leurs incidences au cas où elles entraîneraient une mise en cause radicale du fonctionnement de l'association (cessation de paiement, dépôt de bilan).
Les bureaux 5A et 5C adresseront aux DDASS les plus concernées, dans les jours qui viennent, une fiche permettant de vérifier si, et dans quelle proportion, un financement exceptionnel non reconductible peut être dégagé régionalement ou nationalement pour soutenir les associations contraintes à faire l'avance des sommes auxquelles elles sont condamnées.

Le directeur de la sécurité sociale,
le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

La directrice générale de l'action sociale,
le chef de service adjoint
de la direction générale de l'action sociale,
B. Garro

ANNEXE I
Bilan des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapées 2001 (en francs)

ANNEXE I bis
Bilan des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapées 2001 (en euros)

ANNEXE II
Répartions régionale des ETP du secteur public médico-social (ONDAM)
et notification des crédits au titre de l'appui conseil à la RTT