Bulletin Officiel n°2002-4Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l'aide sociale

Circulaire DGAS/1 C n° 2001-636 du 24 décembre 2001 relative à la revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion au 1er janvier 2002

AS 4 47
362

NOR : MESA0130809C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2002.

Références :
Décret en cours de signature ;
Code de l'action sociale et des familles ;
Décret n°  88-1111 du 12 décembre 1988 ;
Décret n° 1989-01-20 du 20 janvier 1989 modifié par le décret n° 2001-278 du 2 avril 2001.

Texte modifié : Circulaire DGAS/PILE/MAS/2000/594 du 8 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; (directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le directeur du service des affaires sanitaires et sociales

Revenu minimum d'insertion

Un décret en cours de signature revalorise le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion du 1er janvier 2002.
Cette revalorisation est fixée à 2 % et portera ainsi le montant de l'allocation à 405,62 (2660,69 F).
Par ailleurs, le décret prévoit le versement, à titre exceptionnel, d'une allocation forfaitaire égale à 152,45 (1000 F) pour une personne seule et variant suivant la configuration du foyer.
Cette allocation forfaitaire sera mise en paiement :

Pris en application de l'article 23 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, le décret n° 2001-278 du 2 avril 2001 stipule, qu'à compter du 1er janvier 2002, le montant du RMI dans les départements d'outre-mer est identique à celui applicable en métropole. Par conséquent, les montants indiqués dans la présente circulaire s'appliquent désormais dans ces départements.
Les tableaux annexés précisent les nouveaux montants résultant de la revalorisation de l'allocation de RMI et ceux de l'allocation forfaitaire décidée par le Gouvernement.

*
* *

Je vous demande de porter à la connaissance des organismes débiteurs ces nouveaux montants.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Tableau 1
MONTANT DE L'ALLOCATION
FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE 2002
(En métropole et dans les DOM)

SITUATION FAMILIALEAIDE FORFAITAIRE
en euros
AIDE FORFAITAIRE
en francs
Personne seule152,451 000
2 personnes :
- isolé + 1 enfant
228,671 500
- couple228,671 500
3 personnes :
- isolé + 2 enfants
274,411 800
- couple + 1 enfant274,411 800
4 personnes :
- isolé + 3 enfants
335,392 200
- couple + 2 enfants320,142 100
5 personnes :
- isolé + 4 enfants
396,372 600
- couple + 3 enfants381,122 500
6 personnes :
- isolé + 5 enfants
457,353 000
- couple + 4 enfants442,102 900
Ensuite par personne supplémentaire60,98400

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Tableau de revalorisation du RMI
(en métropole et dans les DOM)


OBJET
COEFFICIENT AFFECTANT LE MONTANT
théorique du RMI
NOUVEAUX MONTANTS
au 1er janvier 2002
Pour un allocatairePour le foyeren eurosen francs
Montant du RMI pour un allocataire personne seule  405,622 660,69
Majoration :
- première personne à charge (enfant ou conjoint)

50 %
 
202,81

1 330,35
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé)30 % 121,69798,23
- à partir du troisième enfant (couple ou isolé)40 % 162,251 064,29
Montants maximums des ressources pour être considérée comme personne à charge :
- première personne à charge (enfant ou conjoint)

50 %
 
202,81

1 330,35
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé)30 % 121,69798,23
- à partir du troisième enfant (couple ou isolé)40 % 162,251 064,29
Evaluation des avantages en nature procurés au titre du logement :
- personne seule

12 %
 
48,67

319,25
- deux personnes 16 %97,35638,57
- trois personnes et plus 16,50 %
foyer de 3 personnes
120,47790,23
Forfait plafond pour la prise en compte des aides personnelles au logement :
- lorsqu'un seul bénéficiaire RMI est pris en compte pour l'aide au logement

12 %
 
48,67

319,25
- lorsque deux bénéficiaires RMI sont pris en compte pour l'aide au logement 
16 %

97,35

638,57
- lorsque trois ou plus bénéficiaires RMI sont pris en compte pour l'aide au logement 
16,50 %
foyer de 3 personnes

120,47

790,23
Neutralisation forfaitaire au titre de l'intéressement :
- revenus de CES et de CIA

33 %
 
133,85

878,00
- autres revenus que CES  50 % des
revenus perçus
50 % des
revenus perçus
Non-prise en compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de
35 %
 
141,97

931,26
Montant maximum des ressources des travailleurs saisonniers ou intermittents pour ouvrir droit au RMI
12 fois
le montant du RMI
au 1-07-2001
397,66 2 608,50

12 fois
le montant du RMI
déterminé pour le
foyer au 1-07-2001

4 771,92

31 301,74
plafond pour une personne seule
Montant limite mensuel de la neutralisation à l'appréciation du préfet pour les prestations et rémunérations non prévues au titre de l'article 13, alinéa 1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988
1 x
 
405,62

2 660,69
Montant maximum de la remise de dette pouvant faire l'objet d'une délégation par le préfet
3 x
 
1 216,86

7 982,08
Remarque pour l'appréciation des ressources des allocataires non salariés : en application de l'article 6-II du décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001, l'indice des prix permettant d'actualiser le chiffre d'affaires de l'année n-1 est, pour 2002, de 1,5 %.