Bulletin Officiel n°2002-4Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins, des prestations
familiales et des accidents du travail et du handicap
Bureau 2 B, prestations familiales et aides au logement
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions

Circulaire DSS/DGAS n° 2001-641 du 27 décembre 2001 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2002

SS 8
386

NOR : MESS0130807C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2002.
Références :
Décret en cours de signature ;
L. 755-3 ; L. 755-11 ; L. 755-33 ; R. 755-12-1 ; R. 755-12-2 ; D 755-5 ; D 755-6 ; D 755-8 ; D 755-10 ; D 755-10-1 ; D 755-11 ; D 755-39 ; D 755-40 (code de la sécurité sociale).

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 2,1 % la portant à 341,87 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Je vous rappelle que la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a prévu, sur une période de sept ans (2001-2007), un alignement progressif du régime applicable en matière de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer sur la métropole. Les montants applicables au 1er janvier 2002 (Cf annexe) prennent en compte la deuxième tranche de cet alignement.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2002. Ces montants sont arrondis au centième d'euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2002 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARRONDI AU CENTIÈME D'EURO LE PLUS PROCHE
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 : 341,87.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE
ou
rang des
enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2002
Par enfantPar famille
% de la BMAFen euros% de la BMAFen euros
232109,4032109,40
341140,1773249,57
441140,17114389,73
541140,17155529,90
par enf. sup.41140,17 

Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
ÂGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN EUROS
11 à 15 ans 930,77
plus de 16 ans1654,70

Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.
EN DE LA BMAFEN EUROS
Les allocations familiales pour un enfant5,8820,10
Majoration de + de 11 ans3,6912,62
Majoration de + de 16 ans5,6719,38

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en euros
1. Allocation pour jeune enfant45,95157,09
2. Complément familial23,7981,33
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00102,56
- taux partiel22,5076,92
4. Allocation d'adoption45,95157,09
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00109,40
- complément 1re catégorie24,0082,05
- complément 2e catégorie72,00246,15
- complément 3e catégorie-916,32
(égal au montant de la majoration pour tierce personne)
6. Allocation de parent isolé :
- parent
103,06352,33
- par enfant34,35117,43
Forfait logement API :
- femme enceinte
9,3832,07
- un enfant18,7964,24
- deux enfants ou plus23,2579,48
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein
142,57487,40
- activité au plus égale à 50 %94,27322,28
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29243,72
8. Allocation de présence parentale (APP) :
Couples :
- taux plein
142,57487,40
- activité au plus égale à 50 %94,27322,28
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29243,72
Personnes seules :
- taux plein
188,54644,56
- activité au plus égale à 50 %124,44425,42
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %94,27322,28
9. Prime de déménagement (maximum)240,00820,49
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,0068,37
10. Allocation de rentrée scolaire73,22250,32

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

PLAFOND DE RESSOURCESÂGE DE L'ENFANT% BMAFMONTANT
EN EUROS
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)Jusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
58,73
29,37
200,78
100,41
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
46,44
23,22
158,76
79,38
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
38,48
19,24
131,55
65,78