| SP 1 14 403 |
NOR : MENS0200250A
(Journal officiel du 3 février 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000, relatif au deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable, nul ne peut prendre plus de cinq inscriptions en plus des trois correspondant aux trois années de la deuxième partie du deuxième cycle et aucune de ces trois années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
Les présentes dispositions sont applicables à partir de la rentrée universitaire 2002-2003 à tous les étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Pour les étudiants inscrits pour la première fois en deuxième partie du deuxième cycle avant la rentrée universitaire 1997-1998 ou avant la rentrée universitaire 1996-1997 pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé et qui n'auraient pas terminé ce cursus d'études, la décision d'exclusion des études médicales est prise par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale en formation plénière. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 14 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de l'année universitaire 2002-2003 aux étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle.
« Les étudiants inscrits en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales avant l'année universitaire 2002-2003 sont, en cas de reprise d'études ou de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études à laquelle ils s'insrivent. »
Art. 3. - L'article 15 du même arrêté est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud