Bulletin Officiel n°2002-6

Arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique

AG 2 24
461

NOR : MESG0123436A

(Journal officiel du 19 janvier 2002)

(Journal officiel du )

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Art. 1er. - Chacun des deux concours prévus à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours mais peuvent porter sur des sujets différents.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

1. Composition sur un projet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique (durée : cinq heures ; coefficient 4).

II. - Epreuves d'admission

1. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
2. Exposé sur une question de santé publique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation, dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.

Art. 2. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
- le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.

Art. 3. - Les concours institués à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Art. 4. - Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement :
1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
2° Une copie des certificats, titres et diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives ;
4° Pour les candidats au concours externe, une copie des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 (a) du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou, à défaut, la demande de dérogation prévue au même article ;
5° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis.

Art. 5. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6/20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de 80 points. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 170 points au minimum après application des coefficients.
A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.

Art. 6. - L'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant les modalités et le programme des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est abrogé.
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
N. Houzelot

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS
INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
Questions de santé publique
I. - DÉFINITIONS ET CONCEPTS EN SANTÉ PUBLIQUE

Santé publique communautaire.
Promotion de la santé et éducation pour la santé.
Santé, économie et éthique.

II. - OUTILS DE CONNAISSANCE EN SANTÉ PUBLIQUE
A. - Statistique
1. Statistique descriptive

Fréquence observée.
Moyenne observée.
Variance observée.
Écart type observé.
Représentations graphiques.

2. Principes de statistique inférentielle

Estimation et tests statistiques :

  • comparaison d'une fréquence observée à une fréquence théorique ;

  • estimation d'une fréquence théorique ;
  • comparaison de deux ou plusieurs fréquences observées ;
  • comparaison d'une moyenne observée à une moyenne théorique ;
  • estimation d'une moyenne théorique ;
  • comparaison de deux ou plusieurs moyennes observées indépendantes ;
  • comparaison de moyennes dans les séries appariées.
  • 3. Statistique descriptive et inférentielle dans les séries doubles

    Notion de régression et de corrélation linéaire.

    4. Buts et principes des sondages
    B. - Informatique et documentation

    Principales applications de l'informatique en médecine et santé publique.
    Systèmes d'information automatisés.
    Grandes bases de données en santé publique.
    Codification, indexation et nomenclatures en santé publique.
    Secret informatique, confidentialité, droit d'accès.

    C. - Epidémiologie-Démographie

    Enquêtes épidémiologiques.
    Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
    Registres et principales sources d'information en santé.
    Indicateurs démographiques, indicateurs de santé.
    Notion de risque. Calcul du risque et interprétation (biais-facteurs de confusion).
    Aspects particuliers : essais contrôlés dans les domaines préventif et curatif, pharmacovigilance, évaluation médicale.

    D. - Sciences sociales

    Les concepts directeurs de la sociologie : collectivité, intégration, mobilité sociales, processus de changement, sociologie des organisations, le pouvoir.
    Méthodes et techniques en sciences sociales : enquêtes, sondages, questionnaires, entretiens, études de marchés, études de motivation, modèles mathématiques, modèles de simulation.

    III. - LES SYSTEMES DE SANTÉ

    Organisation des systèmes de santé en France et en Europe : principes généraux.
    Gestion et organisation du système de santé : analyse de besoins, planification, programmation sanitaire, évaluation.
    Droit et protection sociale :

  • le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle ;

  • le régime général des salariés et les régimes spéciaux ;
  • les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
  • la mutualité ;
  • les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et recettes ;
  • les différentes prestations ;
  • les rapports entre les prescripteurs et les organismes de sécurité sociale ;
  • l'action sanitaire et sociale des caisses ;
  • l'aide sociale : son organisation administrative et financière, son fonctionnement, ses différentes formes.
  • Les principales politiques sectorielles dans le domaine sanitaire et social : mère-enfant, personnes âgées, handicapés, malades mentaux.
    Les professions de santé : démographie, formation, règles professionnelles, libre circulation au sein de l'Union européenne.
    L'organisation de la recherche dans le domaine de la santé.
    Organismes supra-nationaux et internationaux :

  • l'Union européenne, son organisation, ses principales attributions ;

  • le Conseil de l'Europe ;
  • la politique sociale communautaire ;
  • l'OMS : fonctionnement général, rôle.
  • La coopération internationale dans le domaine de la santé.

    IV. - ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
    A. - Généralités

    Les approches économiques du domaine de la santé.
    Concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite « santé ».
    Notion d'efficacité, efficience et productivité dans le domaine de la santé.
    Principes des études coût-efficacité, coût-bénéfice, coût-avantage.

    B. - Production de biens et services sanitaires

    Les personnels sanitaires.
    Les établissements et équipements.
    L'industrie pharmaceutique et le médicament.

    C. - Consommation des biens et services sanitaires

    Valeurs, structures et évolution de la consommation des soins et biens médicaux.
    Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.

    V. - ENVIRONNEMENT ET SANTÉ
    A. - Les principaux risques liés à l'environnement
    et leurs conséquences

    Pollutions hydriques, aériennes, sonores.
    Développement urbain, industriel, agricole.
    Risques liés au tourisme et aux loisirs.
    Moyens de transport.
    Les différentes sources d'énergie.
    Production, distribution, consommation alimentaires ; la restauration collective.

    B. - La gestion des risques liés à l'environnement

    Principaux organismes relevant des ministères chargés de la santé, de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de l'intérieur, du travail.
    Normes applicables à l'environnement aux plans français et européen.
    Les systèmes de surveillance (eau, air, bruit, sources d'énergie, alimentation).
    Gestion des déchets.
    Les situations d'urgence et de crises.
    La politique communautaire en matière de prévention et de recherche ; les programmes d'actions communautaires et internationaux.

    VI. - LES ACTIONS EN SANTÉ PUBLIQUE

    Détermination des besoins de santé d'une population.
    Planification et élaboration de programmes finalisés en santé publique.
    Méthodes d'évaluation en santé publique.
    Promotion de la santé : santé et conditions de vie, inégalités sociales et santé, santé et travail ; l'action communautaire en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
    Partenariat, pluri-professionnalité, travail en équipe, action participative.
    Communication et santé publique.
    Les actions de prévention, éducation pour la santé, vaccinations, dépistage.
    Réadaptation et réinsertion sociale.
    Approches thématiques : maladies cardio-vasculaires, cancer, maladies transmissibles, toxicomanies y compris alcoolisme et tabagisme, accidents, santé mentale, problèmes nutritionnels.
    Approches par populations spécifiques : mère-enfant, enfant d'âge scolaire et adolescent, population au travail, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale, personnes âgées, migrants, population urbaine (quartiers urbains difficiles) ou rurale.