Lettre DGAS/5 B du 16 janvier 2002 relative à la détermination des résultats des foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MESA0230023Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Manche (direction des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 21 décembre 2001, vous avez appelé mon attention sur l'affectation du résultat déficitaire d'un foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés.
J'ai donc l'honneur de vous confirmer que l'affectation des résultats des foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés relève :

• pour les services en budget annexe d'un établissement de santé de l'article R. 714-3.50 du code de la santé publique ;
• pour les établissements gérés par des associations, des CCAS ou des établissements publics sociaux autonomes de l'article 13 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.

Le forfait journalier de « soins » d'un foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés a pour objet principal de couvrir, comme son nom l'indique bien, de façon forfaitaire des dépenses correspondant à des soins, notamment les dépenses de médicaments, de personnels médicaux, des personnels infirmiers et des autres auxiliaires médicaux...
Ces forfaits constituent donc un produit d'un budget unique qui n'est pas présenté en sections tarifaires spécifiques (hébergement et soins) comme cela a été retenu dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD.
Il y a donc un seul résultat global pour le foyer à double tarification qui doit être affecté conformément à la réglementation ci-dessus rappelée, les déficits et les excédents pouvant majorer ou minorer les prix de journée hébergement des exercices à venir.
Il y a bien un seul compte administratif pour déterminer le résultat. Un compte d'emploi, similaire à celui qui doit être transmis à l'occasion d'un compte rendu de l'utilisation d'une subvention d'exploitation, doit être cependant remis à la DDASS pour lui permettre de vérifier que les forfaits journaliers de soins ont bien financé des dépenses correspondant à des soins.
Dans le cas d'espèce sur lequel vous m'avez saisi, les forfaits « soins » n'ont pas à financer des déficits d'exploitation et des dépenses d'administration générale que le conseil général refuse.
Il appartient donc au gestionnaire de faire valoir ses droits, y compris et si nécessaire, dans le cadre du contentieux de la tarification.

Le chef de service adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
B. Garro