| AS 4 43 510 |
NOR : VILV0220384A
(Journal officiel du 6 février 2002)
Le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
Vu le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un Comité national d'évaluation de la politique de la ville placé auprès du ministre délégué à la ville.
Art. 2. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville émet des avis sur les thèmes et la méthodologie de l'évaluation de la politique de la ville retenus au niveau national et proposés par la délégation interministérielle à la ville.
Il remet au ministre, à la fin de la durée des contrats de ville, un rapport final de synthèse de l'ensemble des travaux d'évaluation menés au niveau national.
Art. 3. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville émet un avis sur le rapport, à mi-étape de la durée des contrats de ville, fin 2003, préparé selon les résultats des évaluations intermédiaires menées au niveau local.
Art. 4. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville est composé de 30 membres choisis parmi des élus, des représentants des administrations de l'Etat, des spécialistes de l'évaluation et des professionnels intervenant dans le champ de la politique de la ville.
Les membres du comité sont nommés par le ministre délégué à la ville.
Art. 5. - Le Conseil national des villes désigne deux de ses membres pour siéger parmi les membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville.
Art. 6. - Le président du Comité national d'évaluation de la politique de la ville est nommé par le ministre délégué à la ville parmi les membres visés à l'article 4.
Art. 7. - La délégation interministérielle à la ville assure le secrétariat du Comité national d'évaluation de la politique de la ville.
Art. 8. - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 9. - La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Claude Bartolone