Circulaire CABINET n° 2002-33 du 21 janvier 2002 relative au plan exceptionnel pour l'accueil des personnes autistes, polyhandicapées et traumatisées crâniennes, appel à projets

NOR : MESA0230031C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : dès publication.
Référence : LFSS 2002.

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le Parlement a adopté un amendement augmentant l'enveloppe médico-sociale de 20 millions d'euros, destinés à permettre en année pleine des créations de places pour adultes et enfants handicapés en établissements médico-sociaux.
Cet effort, complémentaire des plans pluriannuels annoncés par le Premier ministre le 25 janvier 2000, vise à accroître la capacité d'accueil pour les publics handicapés confrontés à des difficultés de prise en charge particulièrement lourdes et pour lesquelles le besoin de création de places supplémentaires a été constaté, tant par vos services que par les associations.
Ces créations, qui doivent intervenir au cours de l'année 2002 en supplément des places déjà programmées dans le cadre des plans pluriannuels, sont destinées aux publics suivants :

• enfants, adolescents et adultes autistes ;
• enfants, adolescents et adultes polyhandicapés ;
• personnes lourdement handicapées à la suite de traumatismes crâniens.

Selon la situation de l'équipement de votre région, et en particulier lorsqu'un sous-équipement important est constaté pour une catégorie de publics handicapés autre que celles mentionnées ci-dessus, vous pourrez faire apparaître également dans l'enquête ci-jointe, un ou plusieurs projets d'une autre nature, répondant à des besoins pressants.
La priorité sera donnée à la réalisation de projets ayant déjà reçu un avis favorable du CROSS et déjà autorisés mais n'ayant pu jusque-là trouver la possibilité d'être inclus dans la programmation pluriannuelle.
Pour assurer la meilleure coordination entre la répartition de cet effort exceptionnel et la programmation que vous assurez dans le cadre des plans pluriannuels, un appel à projets national est organisé pour que les crédits supplémentaires puissent être répartis dans les meilleurs délais.
Vous trouverez, joint à cette note, un formulaire destiné à faire connaître les besoins de votre région dans ces catégories d'établissements.
Je vous serais reconnaissante de retourner ce document pour le 7 février, délai de rigueur, à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées.

Ségolène Royal

RÉGION ...
Projets prioritaires pour un financement sur l'enveloppe médico-sociale exceptionnelle 2002