Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

NOR : AGRS0200190A

(Journal officiel du 5 février 2002)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-1 ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) est autorisée à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance