Arrêté du 18 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH0220308A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 4 octobre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

Domaine médical Les Roches
(77930 Chailly-en-Bière)

Accord du 27 décembre 2000 relatif à l'ARTT.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

DOMAINE MÉDICAL LES ROCHES, 77930 CHAILLY-EN-BIERE
Accord du 27 décembre 2000 relatif à l'ARTT

Entre :
Le domaine médical des Roches, 55, rue de Melun, 77930 Chailly-en-Biere représenté par la directrice, Madame Peret,
Et :
M. Cahin (Alain), délégué CFDT du personnel de l'établissement.
Il a été convenu ce qui suit :

Exposé du plan d'action

Dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, en particulier son avenant n° 99-01 du 2 février 1999, et son avenant 2000-02 du 12 avril 2000, la direction s'est rapprochée de la représentation du personnel afin d'élaborer le présent accord.

Contexte économique et social

Compte tenu :

Il a été défini les points suivants :
Compte tenu des congés payés annuels légaux et des jours fériés conventionnels de la CCNT 51, sur la base d'une durée hebdomadaire pratiquée de 39 heures, la durée de travail dans l'établissement est de 1 747 heures par an.
L'ampleur de la réduction du temps de travail est de 10 % et ramènera l'horaire hebdomadaire moyen à 35 heures, soit 1 568 heures par an.
Les modalités de la réduction du temps de travail ont été définies afin de respecter les règles suivantes :

Après diverses réunions entre la direction et le délégué CFDT d'une part, et concertation du personnel d'autre part, les modalités d'organisation du temps de travail sont les suivantes :
Infirmières de jour (effectif concerné : 2,33)
Afin d'assurer la continuité du service médical, le cycle de travail sur la quatorzaine reste inchangé. L'horaire de travail dans ce cycle reste inchangé. La réduction du temps de travail se traduira par l'octroi de jours de repos supplémentaires, correspondant à la durée normale du service. L'ajustement résiduel sera matérialisé sous forme d'heures supplémentaires. Une embauche compensatrice deviendra indispensable.
Infirmières de nuit (effectif concerné : 2)
Le service continu du service médical reste maintenu.
Pour un poste, la suppression d'un complément de service de jour permet de ramener l'horaire à la durée recherchée. Ce dégagement sera basculé sur le 0,33 poste.
Pour l'autre poste, la réduction du temps de travail se concrétisera par l'octroi de nuits de congés supplémentaires qui seront prises en charge par le 0,33 poste actuel.
Les horaires de travail restant inchangés.
Aides-soignantes de jour (effectif concerné : 3)
Suite au départ d'un homme d'entretien, le poste a été redéployé sur un poste d'aide-soignante de jour.
L'effectif concerné passe de 2 à 3 aides-soignantes.
Le cycle de travail s'étend sur trois semaines au lieu de deux semaines. La durée moyenne du travail passe à 35 heures, le personnel ne travaillant plus qu'un week-end sur trois, au lieu de deux.
Les horaires de travail ont été modifiés afin de s'harmoniser avec les tranches horaires de soins.
Le poste d'aide-soignante de jour est doublé 3 jours par semaine le matin.
Aides-soignantes de nuit (effectif concerné : 2)
La durée de travail de nuit est fixée à 10 h 50 de manière uniforme.
Les matinées sont supprimées et des jours de congés supplémentaires sont octroyés. Tout écart résiduel fera l'objet d'un ajustement par paiement d'heures supplémentaires.
Médecin (effectif concerné : 1)
Le médecin de l'établissement, soumis au titre 20 de la CCNT 51, bénéficie des réductions du temps de travail dans les mêmes proportions que les services soumis à un horaire collectif. Un allégement des astreintes permet le maintien de l'amplitude de travail sur le site.
Kinésithérapeutes
Ces postes à temps partiel bénéficient d'une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que celles appliquées aux autres services à temps complet.
Cuisine - salle de plonge (effectif concerné : 6)
La réduction de la durée journalière du travail est possible par une réorganisation du travail. Le cycle de travail reste sur la quatorzaine.
Ménage (effectif concerné : 3)
Une réorganisation du travail et une légère modification de l'amplitude de travail permettent d'entrer dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Une embauche compensatrice, déjà nécessaire, deviendra indispensable.
Entretien (effectif concerné : 3)
L'amplitude du travail a été modulée. Une réorganisation du travail, ainsi qu'une redistribution des tâches avec les prestataires extérieurs ont permis une Réduction du Temps de Travail dans le service.
Personnel administratif (effectif concerné : 2,5)
Afin de préserver la qualité et les services offerts aux convalescents, l'amplitude de travail du service admission n'a pas été modifiée.
Seuls une nouvelle organisation et un glissement d'horaire par alternance ont permis la mise en place de la réduction du temps de travail.
Cadres
Les cadres de l'Etablissement, médecin compris, suivant des horaires collectifs, bénéficieront des conditions d'application de la réduction du temps de travail appliquée à l'Etablissement.
Les dispositions de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000, en particulier l'article 8, ainsi que l'article 11 de la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000, leur seront appliquées.
Rémunération
La rémunération conventionnelle des salariés sera soumise aux dispositions de l'avenant n° 99-01 et 2000-02 de la CCNT 51, celles-ci seront également applicables aux salariés à temps partiel et aux nouveaux salariés.
Cet avenant fixe les modalités et le degré de compensation de la mise en place de la réduction du temps de travail.
A l'issue du gel de la valeur du point, dont le seuil est défini dans les accords précités, de nouvelles négociations s'ouvriront sur l'évolution du point, en parallèle et conséquence des négociations dans la fonction publique.
Contrepartie budgétaire
Comme il a été déjà débattu au sein de l'Etablissement, la direction, malgré toute sa volonté et ses efforts, n'a pu envisager une embauche compensatrice systématique à chaque poste.
En effet, les postes à faible effectif, ou unique, rendent un recrutement difficile, sinon impossible, du fait de la modicité des heures offertes dégagées par la réduction du temps de travail.
L'analyse de cette situation fait ressortir les chiffres suivants.
L'effectif total ETP de l'Etablissement, remplacements compris, est de 30,29 E.T.P.
Les services dégageant des embauches compensatrices sont les suivants :