Bulletin Officiel n°2002-7

Arrêté du 6 février 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 248
606

NOR : MESS0220475A

(Journal officiel du 15 février 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code du commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 janvier 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les prix de vente au public, toutes taxes comprises, du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries inscrit au chapitre 1er (dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), titre III (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés ainsi :

CODESNOMENCLATUREPRIX
(en euros)
 Implant osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux :
301E04.11- pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³152,45
301E04.12- pour un volume supérieur à 15 cm³221,05
 Implant osseux de forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) :
301E04.21- pour un volume inférieur ou égal à 5 cm³152,45
301E04.22- pour un volume supérieur à 5 cm³ et inférieur ou égal à 15 cm³167,69
301E04.23- pour un volume supérieur à 15 cm³243,92
 Implant osseux de forme anatomique :
301E04.31- implant osseux de forme anatomique utilisé en chirurgie orthopédique (vertèbre, disque intervertébral, coin d'ostéotomie)213,43
301E04.32- implant osseux de forme anatomique utilisé en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-facial, ORL ou neurochirurgie notamment)152,45

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie