Bulletin Officiel n°2002-8Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Sous-direction de l'administration
des services centraux

Arrêté du 12 février 2002 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et budget, du ministère de l'emploi et de la solidarité et fixant le nombre de sièges attribuées à chacune d'elles

AG 2 23
617

NOR : MESG0230041A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 modifié, relatif aux comités techniques paritaires (CTP) ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du jeudi 25 octobre 2001 au comité technique paritaire central,

Article 1er

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale, constitué auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, du ministère de l'emploi et de la solidarité et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est établie comme suit :

Article 2

Les organisations visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue