AG 5 620 |
NOR : MESG0122746Z
(Journal officiel du 23 février 2002)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2001, page 20112, 2e colonne :
Art. 23, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 775-0-1... », lire : « ... D. 755-0-1... ».
Art. 27, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 841-3... », lire : « ... D. 841-4... ».