| AS 3 34 683 |
NOR : MESA0220630A
(Journal officiel du 21 février 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 232-9 ;
Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 21-II ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 62 fixant à 2,2 % le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 11 940,73 EUR par an pour une personne seule et à 19 901,17 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 331,70 EUR par mois.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2002.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur