| SS 1 137 689 |
NOR : MESS0220553A
(Journal officiel du 19 février 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 3184 « livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques ». Ce formulaire est remplacé par le modèle S 3115 e (1) « feuille de soins pharmacien-fournisseur ».
L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.