Arrêté  du 24 décembre 2001 portant approbation du régime applicable aux agents du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations occupant un emploi permanent

NOR : MESN0130816A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article D 767-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du 26 octobre 2001 du directeur du Fonds d'action sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale du 25 octobre 2001,

Arrêtent :

Article 1er

La décision du 26 octobre 2001 du directeur du Fonds d'action sociale relative au régime applicable aux agents de l'établissement est approuvée.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001.

Article 3

L'arrêté du 31 mai 1997, approuvant la décision du 31 mai 1997 du président du Fonds d'action sociale, relative au régime applicable aux agents de l'établissement est abrogé.
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le directeur adjoint
au directeur général,
F. Mion

Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles