| AG 1 15 715 |
NOR : MESG0220344D
(Journal officiel du 27 février 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
Vu le décret du 9 juillet 2001 portant délégation de signature, modifié par le décret du 26 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 9 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler