Bulletin Officiel n°2002-9

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.

	CHARGES (en francs)	RESSOURCES (en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes (a)	1 896 754 155 038,78
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 368 207 770 900,87		1 528 546 384 137,91Dépenses ordinaires civiles
1 804 662 688 353,42
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 368 207 770 900,87	1 436 454 917 452,55
Dépenses civiles en capital	103 156 919 091,79
Dépenses militaires	181 227 633 540,64
Total pour le budget général	1 720 839 470 084,98 (b)	1 528 546 384 137,91
Solde du budget général	192 293 085 947,07
Comptes d'affectation spéciale
Recettes		38 458 908 928,97
Dépenses ordinaires civiles	19 590 616 376,98
Dépenses civiles en capital	16 726 229 889,33
Total pour les comptes d'affectation spéciale	36 316 846 266,31	38 458 908 928,97
Solde des comptes d'affectation spéciale		2 142 062 662,66
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 757 156 316 351,29	1 567 005 293 066,88
Budgets annexes
Aviation civile	8 837 090 336,31	8 837 090 336,31
Journaux officiels	1 269 834 643,25	1 269 834 643,25
Légion d'honneur	130 438 221,78	130 438 221,78
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	1 324 361 200,31
Ordre de la Libération	5 039 598,00	5 039 598,00
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	97 779 500 521,90
Totaux budgets annexes	109 346 264 521,55	109 346 264 521,55
Totaux des opérations à caractère définitif (A)	1 866 502 580 872,84	1 676 351 557 588,43
Solde des opérations à caractère définitif (A)	190 151 023 284,41	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22
Comptes de commerce (solde)	- 2 799 458 930,39	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)	2 490 312 899,68	»
Totaux des opérations à caractère temporaire (B)	419 759 271 131,48	418 856 593 515,54
Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)	902 677 615,94	»
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)	191 053 700 900,35	»
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC	191 222 422 632,81	»
(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (285 416 039 088,84 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes. (b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 089 047 240 985,85 F.

Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à 1 896 754 155 038,78 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	625 692 112 322,26	4 513 329 069,74	427 219 423,48
II. - Pouvoirs publics	4 801 141 354,92	»	2 408 145,08
III. - Moyens des services	689 184 635 562,36	982 902 328,60	4 291 833 108,24
IV. - Interventions publiques	484 984 799 113,88	2 110 634 196,25	1 910 963 416,37
Totaux	1 804 662 688 353,42	7 606 865 594,59	6 632 424 093,17

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat	22 031 419 900,70	»	24,30
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	81 125 228 388,19	»	32,81
VII. - Réparations des dommages de guerre	270 802,90	»	0,10
Totaux	103 156 919 091,79	»	57,21

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
III. - Moyens des armes et services	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19
Totaux	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19

DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Equipement	68 594 893 023,24	0,83	0,59
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	1 519 952 790,61	»	0,39
Totaux	70 114 845 813,85	0,83	0,98

Art. 7. - Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 1 896 754 155 038,78 F
Dépenses 2 089 047 240 985,85 F
Excédent des dépenses sur les recettes

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES BUDGETS	TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs)	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
Aviation civile	8 837 090 336,31	165 074 132,27	99 549 764,96
Journaux officiels	1 269 834 643,25	42 587 479,11	24 203 010,86
Légion d'honneur	130 438 221,78	3 934 770,31	3 668 728,53
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	104 319 758,97	263 283 717,66
Ordre de la Libération	5 039 598,00	1 383 585,90	469 397,90
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	2 459 254 138,45	271 753 616,55
Totaux	109 346 264 521,55	2 776 553 865,01	662 928 236,46

DÉSIGNATION	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2000		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
Totaux	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59	»	246 924,00	»
Comptes de commerce	109 139 206 932,41	111 938 665 862,80	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	24 292 184 731,53	9 310 903 027,87	»	»	69 053 293 183,38
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73	0,49	1 000 000,05	»
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22	38 565 596 060,60	2 777 325 319,85	»
Totaux	553 499 808 826,13	540 106 162 406,21	38 565 596 061,09	2 778 572 243,90	69 053 293 183,38
Totaux généraux	585 468 661 231,66	573 920 901 712,55	38 598 277 539,00	8 425 554 046,28	69 053 293 183,38

Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2000 à la somme de 4 418 301 645,36 F, conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2000
	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	»	7 415 801 888,07
Comptes de commerce	9 947 251,99	8 800 296 582,09
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	194 924 334,32	»
Comptes d'opérations monétaires	71 067 962 373,88	14 440 934 360,72
Comptes de prêts	116 515 963 975,47	»
Comptes d'avances	112 275 042 283,43	»
Totaux	300 063 840 219,09	30 657 032 830,88

D É S I G N A T I ON	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2000	AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Débit (en francs)	Crédit (en francs)	Ouvertures (en francs)	Annulations (en francs)
Comptes d'affectation spéciale
902-26 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22
Total	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22

OPÉRATIONS	DÉPENSES (en francs)	RECETTES (en francs)
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	4 289 285 687,45	»
Pertes et bénéfices de change : - pertes de change sur engagements	1 350 882,66	»
- bénéfices de change sur emprunts à long terme	»	3 091 916 260,42
- bénéfices de change sur BTAN	»	140 253 063,80
- bénéfices de change sur opérations diverses	»	12 316 728,22
Dotations aux amortissements. - Charges financières :
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations	19 804 225,60	»
- dotations aux amortissements des décotes	6 323 989 548,51	»
Quote-part des primes sur emprunt et BTAN	»	5 974 251 023,09
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme	4 933 398 741,45	»
- profits divers sur emprunts à long terme	»	1 952 518 000,81
- pertes sur BTAN	23 750 786,67	»
- profits divers sur BTAN	»	196 996,03
- pertes diverses	»	»
- profits divers	»	1 826 154,61
Totaux	15 591 579 872,34	11 173 278 226,98
Solde	4 418 301 645,36	»

Art. 12. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de 340 863,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.

Art. 13. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-267.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3218 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3298 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 50 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.

ANNEXES
TABLEAUX A, B ET C
Tableau A. - Règlement définitif des recettes du budget général de 2000 (art. 2 de la loi)
(En francs)

DÉSIGNATION DES DROITS ET PRODUITS	ÉVALUATION rectifiée des droits et produits	RESTES à recouvrer au 1er janvier	DROITS pris en charge	ANNULATIONS de prises en charge	TOTAL des droits constatés	RECOU- VREMENTS sur prises en charge	RESTES à recouvrer au 31 décembre	RECETTES au comptant	TOTAL des recettes budgétaires
A. - Recettes fiscales
I. - Impôt sur le revenu	326 000 000 000	69 527 870 540,66	348 026 410 193,00		417 554 280 733,66	349 317 716 570,22	68 236 564 163,44		349 317 716 570,22
II. - Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	53 300 000 000	34 758 025 208,02	32 568 016 013,23	8 306 584,00	67 317 734 637,25	37 653 150 115,83	29 664 584 521,42		37 653 150 115,83
III. - Impôt sur les sociétés	268 400 000 000	24 196 190 669,53	27 875 874 347,66		52 072 065 017,19	16 589 843 564,24	35 482 221 452,95	296 146 155 565,32	312 735 999 129,56
IV. - Autres impôts directs et taxes assimilées	85 400 000 000	5 087 921 734,05	2 317 849 189,87	1 211 282 018,96	6 194 488 904,96	1 205 139 137,89	4 989 349 767,07	94 197 553 413,61	95 402 692 551,50
V. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers	161 969 000 000	227 193 632,66	23 859 097,00	5 620 430,09	245 432 299,57	7 767 484,26	237 664 815,31	159 197 020 500,49	159 204 787 984,75
VI. - Taxe sur la valeur ajoutée	830 000 000 000	65 983 692 481,23	38 894 942 462,82	13 621 756 076,05	91 256 878 868,00	27 556 633 994,36	63 700 244 873,64	846 607 821 922,13	874 164 455 916,49
VII. - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	146 800 000 000	5 134 380 191,83	5 608 470 334,59	965 662 965,08	9 777 187 561,34	4 504 353 976,57	5 272 833 584,77	109 829 433 892,75	114 333 787 869,32
Total des recettes fiscales	1 871 869 000 000	204 915 274 457,98	455 315 421 638,17	15 812 628 074,18	644 418 068 021,97	436 834 604 843,37	207 583 463 178,60	1 505 977 985 294,30	1 942 812 590 137,67
B. - Recettes non fiscales
I. - Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	21 325 000 000		14 360 317 982,74		14 360 317 982,74	14 360 317 982,74		7 361 763 290,64	21 722 081 273,38
II. - Produits et revenus du domaine de l'Etat	1 973 000 000	45 285 894,75	358 322 266,83	18 135 828,07	385 472 333,51	280 795 709,03	104 676 624,48	2 188 795 753,25	2 469 591 462,28
III. - Taxes, redevances et recettes assimilées	35 535 000 000	12 274 546 679,49	34 603 599 886,97	4 823 874 377,53	42 054 272 188,93	27 090 518 865,41	14 963 753 323,52	17 189 136 531,22	44 279 655 396,63
IV. - Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 188 000 000	1 319 060 729,21	2 959 762 337,44	33 966 080,60	4 244 856 986,05	2 921 839 386,89	1 323 017 599,16	1 711 080 941,98	4 632 920 328,87
V. - Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	52 496 000 000	2 073 819 635,88	6 426 315 340,03	91 864 371,67	8 408 270 604,24	6 803 559 981,62	1 604 710 622,62	51 252 358 703,74	58 055 918 685,36
VI. - Recettes provenant de l'extérieur	1 500 000 000		1 481 500 753,63	255,00	1 481 500 498,63	1 481 500 498,63		340 443 824,36	1 821 944 322,99
VII. - Opérations entre administrations et services publics	618 000 000	143 954 192,76	132 936 838,85	62 515,56	276 828 516,05	274 252 534,42	2 575 981,63	360 230 404,46	634 482 938,88
VIII. - Divers	62 059 000 000	5 953 065 505,59	42 997 007 059,59	507 151 892,48	48 442 920 672,70	43 024 940 820,86	5 417 979 851,84	23 507 136 372,18	66 532 077 193,04
Total des recettes non fiscales	181 694 000 000	21 809 732 637,68	103 319 762 466,08	5 475 055 320,91	119 654 439 782,85	96 237 725 779,60	23 416 714 003,25	103 910 945 821,83	200 148 671 601,43
C. - Fonds de concours et recettes assimilées
I. - Fonds de concours ordinaires et spéciaux	Mémoire	9 154 998 431,84	15 788 858 659,95	305 383 998,31	24 638 473 093,48	14 062 858 948,56	10 575 614 144,92		14 062 858 948,56
II. - Fonds de concours, coopération internationale	Mémoire	89 077 995,49	25 676 177 690,02	549 181 611,86	25 216 074 073,65	25 146 073 439,96	70 000 633,69		25 146 073 439,96
Total des fonds de concours et recettes assimilées	Mémoire	9 244 076 427,33	41 465 036 349,97	854 565 610,17	49 854 547 167,13	39 208 932 388,52	10 645 614 778,61		39 208 932 388,52
D. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
I. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 177 048 553 000							- 189 254 044 040,85	- 189 254 044 040,85
II. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 92 300 000 000							- 96 161 995 047,99	- 96 161 995 047,99
Total des prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 269 348 553 000							- 285 416 039 088,84	- 285 416 039 088,84
Total général des recettes	1 784 214 447 000	235 969 083 522,99	600 100 220 454,22	22 142 249 005,26	813 927 054 971,95	572 281 263 011,49	241 645 791 960,46	1 324 472 892 027,29	1 896 754 155 038,78

Tableau B. - Dépenses ordinaires civiles (art. 3 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2000
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

et sens
Ouvertures
Annulations
Montants
Tableau C. - Dépenses civiles en capital (art. 4 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2000
Situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées
(En francs)
DÉSIGNATION DES TITRES
CRÉDITS
DÉPENSES

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2000	192 293 085 947,07 F
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année	2 014 669 190,50 F
Remises de dettes aux pays les moins avancés	526 798 658,02 F
Abandon de créances	103 000 000,00 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements	4 418 301 645,36 F
Pertes sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »	11 030 271 252,39 F
Total I (augmentation des découverts du Trésor)	210 386 126 693,34 F

Résultats nets du compte spécial clos au 31 décembre 2000	4 201 148 273,34 F
Régularisation d'une opération de 1999 ayant une incidence sur les découverts du Trésor	45 000 000,00 F
Total II (atténuation des découverts du Trésor)	4 246 148 273,34 F
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)	206 139 978 420,00 F

LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de 2000 (1)

LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif
du budget de 2000 (1)