Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220565A

(Journal officiel du 27 février 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association SARL Les Castors ADPEP 38,
maison de retraite spécialisée Les Roseaux (05100 Briançon)

Accord du 28 mars 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association SSIAD Bien chez soi
(05500 La Fare-en-Champsaur)

Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association du centre de soins à domicile
pour personnes âgées pour le SSIAD de Gap (05000 Gap)

Note d'information du 27 septembre 2001 et avenant du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association gestionnaire des logements-foyers médicalisés
(19470 Le Lonzac)

Accord du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Etablissement santé et bien-être, maison de retraite
(21200 Beaune)

Accord du 22 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association tutélaire départementale de l'Eure
(27003 Evreux Cedex)

Décision unilatérale du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association finistérienne des déficients auditifs
(29276 Brest Cedex)

Accord du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel